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    Brexit : quid du détachement des salariés britanniques en France

    26 avril 2019

    La date du 29 mars 2019 devait marquer la fin de deux années de négociation entre le Royaume-Uni et les 27 autres États membres concernant les conséquences d'une sortie de ce pays de l'Union européenne (UE). Face aux difficultés rencontrées pour aboutir à un accord, cette date a fait l'objet de deux reports, au 12 avril puis au 31 octobre 2019. Ce focus a pour objet de rappeler la législation sociale applicable aux ressortissants britanniques détachés en France pendant cette période de pourparlers et d'envisager la suite en cas de sortie avec ou sans accord de retrait.

    En l'absence de sortie effective de l'UE : une législation inchangée

    Tant que le Royaume Uni n'est pas  sorti de l'Union européenne, il demeure un État membre. A ce titre, la législation sociale demeure inchangée pour ses salariés détachés en France.

    Aucune autorisation de travail n'est à demander aux autorités françaises et ce, peu importe que les salariés détachés en France aient ou non la nationalité d'un État membre de l'Union européenne.

    Une déclaration préalable de détachement doit néanmoins être effectuée sur le portail SIPSI avant le début de la prestation.

    Même si la loi applicable au contrat de travail des salariés détachés reste la loi britannique, il n'en demeure pas moins qu'il ne sera pas possible de déroger aux lois de police en vigueur en France.

    En matière de sécurité sociale, il est fait application du principe de territorialité. L'employeur britannique cotise selon les règles de sécurité sociale françaises pendant toute la durée du détachement.

    Les textes communautaires lui donnent cependant la possibilité de continuer à cotiser selon les règles de sécurité sociale britanniques pendant une durée de 24 mois maximum. Pour cela, il lui suffit de remplir le formulaire A1. Dans ce cas, le personnel détaché reste affilié au régime de sécurité sociale britannique pendant toute la durée de sa mission en France.

    En vertu des règles de coordination de la sécurité sociale au sein de l'Union européenne, les périodes de travail effectuées en France sont prises en compte dans le calcul des prestations dues.

    Par ailleurs, les éventuels droits à prestations en espèces nés en France sont exportables. Leur versement est donc maintenu même si le salarié ne vit plus en France.

    Une sortie de l'UE avec un accord de retrait : ouverture d'une période transitoire

    En cas de signature d'un accord de retrait, une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2020 va permettre de continuer d'appliquer l'ensemble des règles précitées.

    Passée cette période, ce sont les nouvelles mesures prévues par l'accord de retrait qui entreront en vigueur.

    Une sortie de l'UE sans accord de retrait : un accès au marché du travail français encadré par l'ordonnance

    Si la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne devient effective, ses ressortissants vont perdre la qualité de citoyens européens. L'ordonnance du 6 février 2019 apportent des précisions concernant l'accès au marché du travail.

    Deux situations doivent être distinguées selon la date à laquelle est intervenu le détachement.

    • Les détachements en cours à la date du Brexit

    Les détachements en cours à la date où survient la sortie effective du Royaume-Uni de l'Union européenne sont soumis aux dispositions de l'ordonnance du 6 février 2019. Celle-ci a pour objet d'anticiper les conséquences d'une sortie sans accord en instaurant " une période de grâce " d'une durée d'un an. Pendant cette période, les droits des ressortissants britanniques en matière de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle sont maintenus.

    Au terme de cette période de grâce, ils doivent demander une carte de séjour portant la mention " travailleur temporaire ". Celle-ci permet à l'employeur d'être dispensé des formalités de demande d'autorisation de travail. Les ressortissants britanniques peuvent alors séjourner et travailler en France jusqu'à la fin de leur mission. Le décret d'application du 2 avril 2019 prévoit à cet effet des démarches administratives simplifiées en vue de l'obtention de cette carte car il suffit de présenter à la Préfecture le contrat de travail ainsi que les 3 derniers bulletins de paie.

    • Les détachements prenant effet après la date du Brexit

    L'entreprise britannique va être considérée comme établie dans un État tiers à l'union européenne. Il ne lui est donc plus possible de se prévaloir de l'ensemble de la réglementation qui facilite le séjour et le travail des ressortissants communautaires.

    Le salarié britannique qui ne réside pas régulièrement en France avant la date de sortie effective du Royaume-Uni de l'Union-européenne n'est pas éligible à la carte de séjour portant la mention " travailleur temporaire " dans les conditions prévues par l'ordonnance du 6 février 2019.

    Par conséquent, en plus de la déclaration préalable de détachement, son employeur doit solliciter une autorisation de travail auprès de la DIRECCTE.

    Une sortie de l'UE sans accord de retrait : des droits sociaux précisés par l'ordonnance

    Les règles relatives au détachement en Europe cessent de s'appliquer à tous les ressortissants britanniques envoyés en mission après la date de sortie effective. L'employeur doit affilier ses salariés détachés auprès du régime de sécurité sociale en France et les déclarer auprès de l'URSSAF. Les cotisations sont calculées pendant toute la durée du détachement selon les règles de sécurité sociale en vigueur en France.

    A défaut d'adoption de mesures spécifiques par le législateur français, le Brexit sans accord de sortie marquera la fin des règles de coordination entre la France et le Royaume-Uni en matière notamment d'assurance maladie, invalidité, chômage et retraite. Les prestations sociales servies par la France ne seront plus exportables au Royaume-Uni.

    L'ordonnance du 6 février 2019 instaure toutefois une souplesse à propos de l'appréciation de l'ouverture et la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage. En effet, elle prévoit la prise en compte en France des périodes cotisées d'assurance ou d'emploi accomplies en vertu de la législation britannique avant la date effective de sa sortie de l'Union européenne et ce, jusqu'à 6 mois après cette date.

    Une précision relative aux prestations chômage est par ailleurs apportée par le décret du 3 avril 2019: la prise en compte des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique est conditionnée au fait que l'intéressé justifie d'une période d'emploi d'au moins un jour en dernier lieu en France.

    - Article 50 du traité de l'Union européenne du 07.02.1992,

    - Article L.1262-1 du Code du travail,

    - Articles L. 1262-4 et suivants du Code du travail,

    - Article L. 121-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

    - Article L. 114-15-1 du Code de la sécurité sociale,

    - Règlement CE 883/2004 du 28.04.2004;

    - Règlement CE 987/2009 du 16.09.2009;

    - Ordonnance n°2019-75 du 06.02.2019,

    - Décret n°2019-264 du 02.04.2019,

    - Décret n°2019-265 du 03.04.2019,

    - Portail SIPSI.

    Cette lettre est réalisée par : Malika Zaidi, Catherine Kramar, Véronique Baroggi

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