Les constructeurs de motos pourront écouler leur stock

La catégorie L comprend les motos et les cyclomoteurs, ainsi que les véhicules tout terrain (quads) et d'autres petits véhicules à moteur de trois ou quatre roues.

Suite à la crise sanitaire, de nombreux constructeurs de motos et de cyclomoteurs ont demandé à l'Union européenne de leur permettre d'obtenir un délai supplémentaire pour pouvoir vendre les stocks de véhicules de la catégorie L conformes à la norme Euro 4, sachant que ces véhicules ne pouvaient normalement être mis sur le marché après le 1^er janvier 2021.

Le règlement (UE) n ° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles prévoyaient, dans son annexe IV, que les véhicules devaient être immatriculés avant l'application de la phase Euro 5 environnementale, le 1^er janvier 2021.

Le parlement considère que la crise de la COVID-19 a provoqué une perturbation de la chaîne d'approvisionnement de pièces et composants critiques pour les véhicules de cette catégorie et une baisse importante de la demande de ces véhicules.

Cela a entraîné, pour les constructeurs, des retards importants dans l'écoulement de leur stock de véhicules Euro 4.

Le règlement insère donc un article 44bis qui prévoit que les véhicules de catégorie L conformes à un type de véhicule dont la réception UE par type perdra sa validité au 1^er janvier 2021, peuvent être mis à disposition sur le marché, immatriculés ou mis en service en tant que véhicules de fin de série jusqu'au 31 décembre 2021.

Le règlement précise toutefois que le nombre de véhicules de fin de série ne peut pas dépasser le nombre de véhicules qui était en stock au 15 mars 2020.

En clair, les constructeurs ne peuvent pas reprendre la production des véhicules de catégorie L à la norme Euro 4 mais pourront écouler les véhicules qui étaient en stock en mars 2020 jusqu'à la fin de l'année 2021.

Source

Règlement (UE) 2020/1694 du Parlement européen et du Conseil du 11 novembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 168/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques relatives aux véhicules de catégorie L de fin de série, en réaction à la pandémie de COVID-19