Les critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire

Les critères mentionnés littéralement  dans le texte doivent être prépondérants. Un arrêt de la cour administrative d'appel a établi par exemple en 2007 qu'à 20% seulement le poids des critères prioritaires demeurait insuffisant.

Poussant la logique à l'extrême, le tribunal administratif d'Orléans dans un jugement de 2016 a indiqué qu'une délibération fixant les critères de répartition de la DSC à 1% pour le potentiel financier et à 99% pour la population était parfaitement légale !

Les critères prépondérants diffèrent selon les situations. Pour les EPCI non signataires d'un contrat de ville, les critères prioritaires doivent être le potentiel fiscal ou financier par habitant ainsi que la population.

A l'inverse, en application de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, les EPCI signataires d'un contrat de ville, les communautés urbaines ainsi que les métropoles doivent s'engager à conclure un pacte financier et fiscal de solidarité. A défaut, ils doivent instituer une DSC répondant " notamment " aux critères suivants : revenu par habitant et potentiel fiscal ou financier par habitant.

Dans cette hypothèse, le montant de la DSC doit être au moins égal à 50% de la croissance des produits. Ce qui sous-entend qu'en cas de baisse des produits, la DSC qui par nature n'est pas garantie, pourrait être égale à 0 si le montant mis en répartition est uniquement indexé sur ladite croissance

Le montant de DSC serait par ailleurs destiné aux communes concernées par les dispositifs prévus dans ce contrat de ville.