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    Les délais de paiement au Royaume-Uni

    12 juin 2014

    Le Royaume-Uni est l'un des premier pays européen a avoir légiféré sur les délais de paiement, dès 1998 avec le Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998. Le Royaume-Uni a transposé la directive européenne 2011/7/UE relative aux retards de paiement dans les relations commerciales, et les délais de paiement sont donc fixés à 30 jours, avec possibilité de prévoir jusqu'à 60 jours. Le taux d'intérêt légal est actuellement de 8,5%.

    Quels sont les délais de paiement ?

    La directive européenne 2011/7/UE est entrée en vigueur le 16 mars 2013 au Royaume-Uni.

    Les délais de paiement dans les transactions commerciales, si rien n'est prévu dans le contrat, sont fixés à 30 jours entre entreprises privées, et entre entreprises privées et pouvoirs publics.

    Il est possible pour les transactions entre entreprises privées de prévoir des délais de paiement allant jusqu'à 60 jours, voir plus si les parties sont d'accord et que cela ne lèse pas manifestement le créancier.

    Notons qu'en Irlande, il est possible, dans certaines circonstances, de prévoir des délais de 60 jours dans les transactions avec les pouvoirs publics.

    Quels sont les intérêts de retard ?

    Les intérêts en cas de retard de paiement se calculent comme suit : il faut ajouter 8 points au taux de référence de la banque d'Angleterre. Le taux de référence évolue tous les 6 mois. Il est actuellement de 0,5% (taux du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014). Ainsi, le taux d'intérêt de retard est de 8,5% actuellement. (Ce taux est d'ailleurs inchangé depuis le 1er juillet 2009).

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli