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    Les délais de paiement aux Pays-Bas

    15 novembre 2019

    Les délais de paiement ont fait l'objet d'une certaine harmonisation dans l'Union européenne, avec l'adoption de la directive 2011/7/UE. Cette directive a été transposée aux Pays-Bas en 2014 et la loi fixe le nouveau cadre des délais de paiement entre professionnels.

    Quels sont les délais de paiement ?

    Les Pays-Bas ont transposé dans la " National law on public procurement " de 2014, la directive européenne 2011/7/UE relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales :

    - S'il n'en est pas stipulé autrement dans le contrat, le délai de paiement est de 30 jours suivant la réception de la facture.

    - Les parties peuvent définir une période de paiement plus longue pouvant aller jusqu'à 60 jours dans le contrat.

    - Un délai de paiement supérieur à 60 jours n'est autorisé que s'il peut être démontré que cela n'est pas préjudiciable à l'une ou l'autre des parties.

    Quels sont les intérêts de retard ?

    Pour le 2eme semestre 2019 (comme au 1er semestre), le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est de 8 %.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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