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    Les délais de paiement en Chine

    16 octobre 2019

    Les délais de paiement peuvent parfois être réglementés, il est donc important de connaitre la législation locale afin de ne pas avoir de mauvaise surprise. La Chine est très souple sur ce sujet.

    L'absence de réglementation spécifique

    Il n'existe pas en Chine de réglementation spécifique aux délais de paiement dans les transactions, sauf dans certains cas très spécifiques, comme l'acquisition de parts sociales de société, par exemple.

    Il n'y a donc pas de taux d'intérêt légal en droit chinois.

    Les parties peuvent décider d'appliquer un taux d'intérêt dans le contrat. Ce taux d'intérêt décidé contractuellement par les parties doit être raisonnable et ne doit pas être excessivement élevé, sans quoi la partie lésée pourra saisir les tribunaux et demander un ajustement du taux.

    Si les parties ne prévoient pas de taux d'intérêt dans leur contrat, alors le tribunal saisi pourra choisir d'appliquer le taux d'intérêt délivré par la " People's Bank of China " pour les transactions du même type.

    Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli

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