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    Les délais de paiement en droit marocain

    13 décembre 2019

    Au Maroc, une loi 49-15 de 2016 est venue modifier la loi de 2011 qui fixait les délais de paiement. Les délais légaux de paiement dans les relations commerciales sont fixés à 60 jours.

    Quels sont les délais de paiement ?

    La loi 32-10 a été réformée par la loi 49-15, publiée au Bulletin Officiel du 19 septembre 2016.

    La loi dispose qu'un commerçant doit prévoir un délai de paiement dans ses conditions de paiement et qu'il doit communiquer ces dernières avant la conclusion de toute transaction à tout commerçant qui en fait la demande .

    L'article 78.2 précise que le délai convenu entre les parties ne doit pas dépasser 90 jours.

    A défaut de délai convenu, la loi impose automatiquement un délai de 60 jours.

    Par ailleurs, l'accord doit intervenir avant la conclusion de la transaction (article 78.1).

    Quels sont les intérêts de retard ?

    La nouvelle loi a changé la terminologie : il n'est plus fait mention de pénalités de retard, mais d'indemnités de retard. Elles sont calculées comme suit :

    Le plus récent taux directeur de Bank Al Maghrib (2,25 % en ce moment) + une marge de sept points de pourcentage.

    On ne peut prévoir un taux inférieur contractuellement. De même, il est impossible de renoncer contractuellement à l'application des indemnités de retard.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria
    , Laureline Marcoult
    , Robert Giovannelli

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