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    Les délais de paiement en Espagne

    09 décembre 2014

    L'Espagne a transposé la Directive 2011/7/CE relative à la lutte contre les retards de paiement dans une loi 11/2013. Les délais légaux de paiement sont fixés à 30 jours, et les parties peuvent prévoir jusqu'à 60 jours maximum contractuellement.

    Quels sont les délais de paiement ?

    L'Espagne a transposé la Directive 2011/7/UE par la Loi 11/2013, Loi de Mesures de soutien à l'Entrepreneur et de promotion pour la création d'emploi. En soi, cette Loi 11/2013 ne présente pas de rapport avec la Loi de lutte contre le retard de paiement pour les opérations commerciales, mais néanmoins dans la Sixième Disposition Finale de la Loi susmentionnée, il est dit que : « Cette Loi incorpore la Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 au droit espagnol, et établit des mesures de lutte contre les retards de paiement pour les opérations commerciales. »

    Les délais légaux de paiement entre personnes privées sont les suivants :

    - 30 jours si les parties n'établissent rien dans le contrat. Le moment de réception des biens ou de la prestation des services sera alors pris en compte.

    - Dans le cas où les parties s'accordent sur un délai supérieur, celui-ci ne pourra être supérieur à 60 jours.

    Quel est le taux d'intérêt légal ?

    Le taux d´intérêt, si le contrat n´établit pas d´autres conditions, correspond à celui de la Banque centrale européenne plus huit points (Article 7.2 de la Loi 3/2004).

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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