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    Les délais de paiement et intérêts de retard en Allemagne

    15 avril 2014

    L'Allemagne, avant même l'adoption de la Directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, faisait figure de bonne élève car les délais de paiement étaient déjà fixés à 30 jours.

    La directive en voie de transposition pour l'été 2014

    La directive 2011/7/EU n'a toujours pas été transposée en droit allemand.

    Toutefois, le 2 avril 2014, le gouvernement a voté un projet de loi portant transposition de cette directive.

    Ce projet prévoit :

    - Un forfait sur les frais des rappels de paiement à hauteur de 40,00 € ;

    - Le taux d'intérêt entre professionnels sera augmenté à 9 points au-dessus du taux d'intérêt de base,

    - L'augmentation des délais de paiement au-delà des 60 jours nécessitera un accord exprès entre les parties; en cas d'un acheteur public, le délai de paiement maximal sera de 60 jours ;

    L'entrée en vigueur de cette loi est attendue pour l'été 2014.

    Des délais de paiement fixés à 30 jours

    Le droit civil allemand actuellement en vigueur prévoit que, lorsque les parties n'ont rien stipulé dans leur contrat, la créance est exigible immédiatement. Toutefois, pour les créances en argent, le débiteur n'est en demeure que lorsqu'il reçoit une facture ou lorsque la date du paiement ressort de la convention des parties ou des circonstances.

    En absence de toute indication, le débiteur est en demeure 30 jours après l'exigibilité de la créance et la réception d'une facture ou d'un relevé de la créance (§ 286 al. 3 BGB). Ce délai constitue donc le délai maximal légal.

    Les délais évoqués ne s'appliquent que de façon subsidiaire dans le cas où les parties n'ont rien prévu dans leur contrat.

    Taux d'intérêt de retard

    Actuellement, le taux d'intérêt légal entre professionnels est de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt légal qui est de 0,12 %, ce qui fait un taux légal de 8,12 % par an ; entre personnes privées, ce taux est de 5,12 % par an.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli