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    Les dernières évolutions du crédit d'impôt développement durable

    01 June 2012
    L'administration fiscale vient de commenter dans une instruction, les derniers aménagements apportés au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Elle précise notamment les nouveaux taux applicables en 2012 et les conditions d'éligibilité de certaines dépenses.

    Prorogation et recentrage du crédit d'impôt :

    L'article 81 de la loi de finances pour 2012 proroge le crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre 2015 mais le modifie sur plusieurs points.

    Les changements importants à partir du 1er janvier 2012 :

    - Diminution du taux du crédit d'impôt pour les dépenses éligibles réalisées en action seule,

    - Réduction uniforme des taux de 15 %, due au coup de rabot (deuxième réduction de l'avantage en impôt prévue par l'article 83 de la loi de finances pour 2012),

    - Instauration d'une majoration de dix points (avant « rabot ») des taux du crédit d'impôt pour certaines dépenses effectuées dans le cadre d'un bouquet de travaux,

    - Les dépenses de matériaux d'isolation des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur dans une maison individuelle ne seront éligibles au crédit d'impôt que si elles sont concomitantes à d'autres dépenses entrant dans la composition d'un bouquet de travaux,

    - Rétablissement, sous conditions de ressources, du cumul crédit d'impôt développement durable et éco-prêt à taux zéro,

    - Modification des critères de performance applicables à certains équipements éligibles au crédit d'impôt par l'arrêté du 30 décembre 2011.

    Un tableau récapitulatif reprend l'ensemble de ces modifications en annexe 5 de l'instruction fiscale.

    A partir du 1er janvier 2013, le crédit d'impôt sera réservé uniquement aux dépenses de travaux effectués dans des logements de plus de 2 ans.

    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Nathalie Vuillet, Laurence Janus Nardin

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