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    Les dispositions de la loi de financement de sécurité sociale 2019 sur les EHPAD

    19 février 2019

    La loi 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 prévoit deux principales mesures pour les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD).

    La convergence tarifaire des forfaits soins

    La loi 2015-1776 d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a modifié les modalités de fixation des tarifs soins et dépendance des EHPAD en instaurant une équation tarifaire fondée sur le niveau des besoins en soins requis des résidents de ces établissements. 

    Depuis 2017, le forfait de base de soins est fixé en multipliant le dernier groupe iso-ressources moyen pondéré par le nombre de places autorisées de l'établissement par la valeur du point soins fixée chaque année par arrêté ministériel. La mise en oeuvre de cette réforme devait s'étaler sur 7 ans jusqu'en 2023. Cette convergence permet de réduire l'écart, par paliers, entre les produits de la tarification reconductibles c'est-à-dire avant 2017 et le résultat de l'équation tarifaire qui est la cible à atteindre.

    L'article 64 de la LFSS pour 2019 a réduit, pour la partie soins, la période de convergence de deux ans. Dans son étude d'impact, le gouvernement prévoit que sur la période 2019-2021 les EHPAD recevront 143 millions d'euros supplémentaires.

    Les nouvelles missions des médecins coordonnateurs

    La présence d'un médecin coordonnateur est obligatoire depuis 2005 dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il a pour mission l'élaboration et le suivi du projet de soins de l'établissement, l'évaluation médicale des résidents et l'animation de l'équipe soignante. Il a des pouvoirs limités en terme de prescription de médicaments.

    L'article 64 de la LFSS permet, à présent, à ces médecins coordonnateurs de prescrire des médicaments en articulation avec le médecin traitant et dans des conditions définies par décret.

    Cette lettre est réalisée par : Valérie Belair, Rosine Magnier, William Kennedy

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