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    Les distributeurs de produits cosmétiques impactés par la nouvelle réglementation européenne

    26 April 2013
    Cette lettre est réalisée par : Valérie Belair, Jacques Dugravier, Géraldine Sourdot
    Le règlement 1223/2009 du 30 novembre 2009, applicable à compter du 11 juillet 2013, est une refonte des nombreuses modifications apportées à l'ancienne directive 76/768 /CEE. Il en reprend les mêmes dispositions mais clarifie la réglementation par des définitions précises et détaille les responsabilités des acteurs du secteur notamment les distributeurs.

    Les obligations des distributeurs

    Selon le règlement un distributeur est " toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un produit cosmétique à disposition sur le marché communautaire ". La responsabilité du "distributeur" est largement étendue, il est soumis à des obligations de contrôle et de vigilance sur les produits qu'il propose aux consommateurs :

    -vérification de la conformité de l'étiquetage: nom, adresse de la personne responsable, durée de conservation, liste des ingrédients, langue adaptée.

    -cosmétovigilance: le distributeur doit signaler aux autorités compétentes tout effet indésirable déclaré par un client sur un produit cosmétique.

    -notification: les distributeurs qui vendent des produits à leurs marques doivent le notifier sur le portail CPNP de la Commission européenne.

    Ces nouvelles dispositions concernent tous les distributeurs, les grandes enseignes, les franchisés, les indépendants et même les salons de coiffure ou instituts de beauté qui vendent des produits cosmétiques.