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    Les dommages concernés par l'assurance dommage-ouvrage

    07 décembre 2010

    Le propriétaire de l'immeuble qui réalise des travaux doit souscrire une assurance appelée " dommage-ouvrage ". Quels sont les dommages concernés par cette assurance ?

    La garantie de l'assurance dommage-ouvrage

    La garantie couvre le coût de tous les travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou des éléments d'équipement de l'opération de construction endommagés à la suite d'un sinistre.

    Relèvent de la garantie décennale obligatoire de l'article 1792-2 du Code civil, les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

    Relèvent de la garantie facultative de l'article 1792-3, les dommages qui affectent les autres éléments d'équipement du bâtiment faisant l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage.

    Retrouvez la semaine prochaine la suite de cet article consacré à l'assurance dommage-ouvrage.

    A lire également : tout savoir sur l'assurance dommage-ouvrage

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    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay Jean Pierre Goncalves, Matthieu Arias, Christine Olivier Caillat