Les Emirats Arabes Unis mettent un place un registre des bénéficiaires effectifs
, Robert Giovannelli
Une décision du 24 août 2020 du Cabinet des Emirats Arabes Unis réglemente les procédures de communication des bénéficiaires effectifs des entités. Les entités concernées devaient renseigner leurs bénéficiaires effectifs avant le 27 octobre 2020.
L'obligation de tenue du registre des bénéficiaires effectifs et des actionnaires/ associés
La décision n°58 de 2020 du 24 août 2020 est entrée en vigueur le 28 août. Cette décision impose aux entités établies aux Emirats Arabes Unis de renseigner leurs bénéficiaires effectifs (Ultimate Beneficial owners : UBO) ainsi que leurs actionnaires et associés dans des registres, avant le 27 octobre 2020 pour les entités existantes.
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs doivent ensuite être communiquées à l'autorité compétente.
Les entités établies dans les zones franches commerciales sont également concernées par ces obligations.
En revanche, les entités établies dans les zones franches financières (le Abu Dhabi Global Market et le Dubai International Financial Centre), ainsi que entreprises qui appartiennent directement ou indirectement à 100% au gouvernement fédéral ou local ou à leurs filiales, ne sont pas concernées par la réglementation.
L'obligation de tenir un registre des UBO ne s'applique pas aux entités qui sont détenues par (i) une société cotée sur une bourse reconnue qui est soumise à des obligations de divulgation qui garantissent une transparence suffisante de ses bénéficiaires effectifs, ou (ii) une société entièrement détenue par une telle société cotée.
Qui sont les bénéficiaires effectifs ?
La décision précise qui sont les UBO :
• Quiconque possède ou contrôle, par propriété directe ou indirecte, au moins 25 pour cent des actions de l'entité ou quiconque dispose d'un droit de vote d'au moins 25 pour cent des actions.
• Si aucun UBO n'est identifié conformément à ce qui précède, ou s'il existe un doute sur le fait qu'une personne physique identifiée comme UBO est le véritable UBO, la personne physique qui exerce le contrôle sur l'entité par d'autres moyens sera considérée comme l'UBO.
• Si aucune des conditions ci-dessus n'est remplie, alors une personne physique qui est responsable de la direction générale de l'entité sera considérée comme l'UBO.
Certaines informations doivent figurer dans le registre des UBO. Cela comprend, entre autre, le nom, la nationalité, le lieu de naissance, l'adresse résidentielle et le numéro de carte d'identité de voyage (et la date de délivrance et d'expiration) de l'UBO. La raison pour laquelle l'individu est classé comme UBO et la date à laquelle la personne est devenue UBO ou a cessé d'être UBO (le cas échéant) doivent également être fournies.