Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Les enfants bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement entrent-ils dans la composition familiale pour l'attribution des logements sociaux ?

    04 juin 2020

    La mise en œuvre des plafonds de ressources pour l'attribution des logements sociaux a fait l'objet de plusieurs modifications pour 2019 suite aux dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et notamment au sujet des enfants bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement au domicile de l'un des parents.

    L'élargissement des définitions des notions de " sous-occupation " et de " composition familiale "

    La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN du 23 novembre 2018 est venue modifier la notion de " sous-occupation " en élargissant la définition de la " composition familiale " afin d'incorporer dans les personnes vivant au foyer les enfants de parents séparés bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement.

    En effet, jusqu'alors, seul le parent qui avait fiscalement à sa charge l'enfant pouvait le comptabiliser dans les personnes vivant au foyer comme défini à l'article L.442-12 du Code de la construction et de l'habitation pour une demande de logement social. Ainsi, le parent qui fiscalement n'avait pas d'enfant à charge pouvait se voir octroyer un logement ne correspondant pas à ses besoins pour l'accueil de ses enfants pendant leurs visites et hébergements ou à l'inverse se voir reprocher une sous-occupation le reste desdites périodes.

    La prise en compte de ces enfants sans pour autant permettre un " surclassement "

    Il est important de comprendre que les enfants bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement ne sont comptabilisés que dans la notion de " personne vivant au foyer " c'est-à-dire que fiscalement ils restent rattachés uniquement au parent qui les a à sa charge. Ainsi les revenus de ces enfants ne peuvent pas être pris en considération dans les revenus du parent ne les ayant pas fiscalement à sa charge.

    Les ressources de l'enfant qui bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement chez l'un de ses parents (et même en cas de garde alternée) ne doivent pas être prises en considération dans le calcul des ressources du parent ne l'ayant pas fiscalement à sa charge. Elles ne doivent être comptabilisées qu'avec celles du ménage du foyer auquel il est fiscalement rattaché comme l'énonce l'article 4 alinéa 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources.

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Petibon
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

    Les articles des experts SVP sur le même thème :