Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Les formalités de création de société en Allemagne

    15 mai 2019

    Vous avez décidé de créer une société de type GmbH, UG ou une AG en Allemagne ? Voici les points clés à connaître afin de constituer votre société en Allemagne : passage obligé devant un notaire allemand, immatriculation au registre du commerce et des sociétés... sans oublier d'évoquer la durée de la procédure.

    Constitution de la société devant un notaire allemand

    La création d'une GmbH, comme celle d'une AG, nécessite de passer devant un notaire allemand. Le notaire rédige l'acte constitutif et les statuts, les associés doivent y apposer leur signature.

    Certaines activités sont règlementées. Afin d'accélérer la procédure, il est possible de procéder à l'immatriculation de la société avant l'obtention de l'autorisation administrative requise.

    Si un des fondateurs de la société réside à l'étranger et ne peut pas se déplacer en Allemagne devant le notaire pour la constitution de la société, il pourra donner pouvoir à une personne de son choix pour le représenter. Sa signature sur le pouvoir devra être certifiée sincère par un notaire de son pays.

    Immatriculation au RCS

    La demande d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est signée par le gérant de la société. Il doit certifier qu'il n'est pas sous le coup d'une interdiction d'exercer une activité commerciale (en Allemagne ou à l'étranger), et qu'il n'a pas été condamné pénalement pour banqueroute ou autre délits économiques prévus par la loi. Il doit également déclarer que le capital social est à sa disposition.

    C'est après l'immatriculation au RCS que la société acquiert la personnalité morale.

    La procédure d'immatriculation d'une société en Allemagne dure environ 15 jours.

    Les coûts de constitution d'une société sont essentiellement les honoraires du notaire (fixés selon un barème légal en fonction du capital social de la société) et les frais du tribunal.

    Prochain volet sur le droit commercial Allemand.

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

    Les articles des experts SVP sur le même thème :