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    Les formalités de création de société en Espagne

    09 septembre 2019

    Vous avez décidé de créer une société à responsabilité limitée ou une société anonyme en Espagne ? Voici les points clés à connaître afin de constituer votre société : enregistrement de l'acte constitutif, immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

    Enregistrement de l'acte de constitution et des statuts

    La première étape pour constituer une société en Espagne est d'établir l'acte de constitution (escritura de constitucion), qui est un contrat de société exprimant la volonté des fondateurs, et les statuts (estatudos sociales). Ces deux documents doivent revêtir la forme authentique (c'est-à-dire être signés devant un notaire). Les statuts sont annexés à l'acte de constitution et font donc partie intégrante de l'acte de constitution.

    Préalablement à l'inscription, la dénomination sociale doit être choisie et doit comprendre la mention " SA " ou " SRL ". Une recherche d'antériorité auprès du Registro Mercantil Central est recommandée.

    L'acte de constitution doit comprendre, entre autre, les mentions suivantes : identité des associés fondateurs ou de l'associé unique, apport de chaque associé et nombre de parts/actions conférées en contrepartie, statuts de la société, identité des premiers administrateurs/gérants etc.

    Les statuts doivent également comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont : la dénomination de la société, l'objet social déterminant les activités de la société, la durée de la société, la date de clôture de l'exercice, l'adresse du domicile en Espagne, le capital social etc…

    L'enregistrement de l'acte de constitution, y compris des statuts, doit être fait auprès du registre de commerce et donne lieu ensuite à une publication au bulletin officiel, le BORME.

    Il est désormais possible, pour les S.L et S.R.L, de procéder à l'enregistrement en ligne via le portail du CIRCE (Information and Creation Network Center).

    Formalités fiscales et sociales

    La société doit obtenir un numéro d'identification fiscale, s'inscrire auprès de l'administration fiscale compétente en matière d'impôts locaux et de paiement de l'IAE (impôt sur les activités économiques), et déclarer son commencement d'activité en matière de TVA.

    Enfin, il convient de s'immatriculer auprès de la sécurité sociale et de l'inspection du travail.

    Prochain volet sur le droit commercial Espagnol.

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laure Istria, Laureline Marcoult, Patricia Lemaire

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