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    Les formalités de création de société en Suisse

    09 juillet 2019

    Vous avez décidé de créer une société de type SA ou Sàrl en Suisse ? Voici les points clés à connaître afin de constituer votre société: inscription au près du guichet électronique EasyGov, immatriculation au registre du commerce et des sociétés...

    Constitution de la société via EasyGov

    Le guichet électronique EasyGov facilite les procédures administratives obligatoires pour les sociétés.

    Il offre également la possibilité d'inscrire la société auprès de la caisse de compensation AVS, TVA et assurance-accidents.

    Les démarches concernant les entreprises en raison individuelle et les sociétés en commandite ou en nom collectif se font en ligne via la plateforme, pour les SA ou les Sarl, la création de la société ne pourra se faire que partiellement via la plateforme.

    Il est possible de s'appuyer sur des notaires pour la rédaction des statuts de l'entreprise.

    Pour la création d'une SA ou Sarl, l'ouverture d'un compte en banque professionnel auprès d'une banque en Suisse est un prérequis.

    Immatriculation au RCS

    Après les démarchés effectuées, EasyGov annonce l'entreprise auprès du registre du commerce.

    Pour la création d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme, l'inscription au registre du commerce n'a lieu qu'après l'acte fondateur auprès du notaire.

    Une fois que tous les documents relatifs à la constitution requis sont réunis, l'enregistrement s'opère dans un délai allant jusqu'à 60 jours selon la complexité du dossier.

    Un service dit " express " du Registre du Commerce permet néanmoins de créer sa société en 5 jours environ, moyennant finance.

    Les frais d'inscriptions varient selon la forme juridique de la société.

    Suite à l'enregistrement, un numéro d'identification des entreprises (IDE) sera affilié à la société. Ce numéro permettra à la société de s'identifier auprès des autorités.

    Prochain volet sur le droit commercial Suisse.

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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