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    Les formalités de création d'une société au Luxembourg

    11 juin 2019

    Une fois le statut juridique décidé, il convient de se renseigner sur les démarches à effectuer pour créer et enregistrer sa société au Luxembourg.

    Dépôt et enregistrement de l'acte constitutif

    L'acte constitutif est le texte de base de constitution de la nouvelle société. Pour la création d'une SA ou d'une SARL, la rédaction des statuts devra se faire devant notaire.

    L'acte signé devant notaire doit être enregistré par le notaire auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines dans les 15 jours suivant la signature.

    Le mois suivant la signature, il faut le déposer au registre de commerce et des sociétés (RCS) par voie électronique.

    Enregistrement au RCS

    Suite au dépôt de l'acte au RCS, l'acte est publié au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) le jour même du dépôt ou à une date fixe dans une limite de 15 jours suivant le dépôt.

    Après son immatriculation au RCS, la société doit s'inscrire à TVA auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA.

    Prochain volet sur le droit commercial Luxembourgeois.

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli

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