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    Les formes sociales les plus courantes affectées par la nouvelle réglementation belge

    15 mai 2019

    Trois formes sociales ont été particulièrement affectées par la réforme entrée en vigueur le 1er mai 2019 : la société simple, la société à responsabilité limité et la société anonyme.

    La société simple

    La société simple, qui était auparavant appelée société de droit commun, se voit fortement modifiée par la réforme. En effet, celle-ci est maintenant considérée comme une réelle entreprise et par conséquent elle doit être inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises avant de commencer son activité.

    Le registre des bénéficiaires effectifs, plus connu sous le nom de registre UBO, s'applique aussi aux sociétés simples. Il s'agira, en règle générale, des parents et des enfants, puisque cette société est souvent utilisée dans le cadre de la planification patrimoniale.

    Enfin, une nouvelle obligation pèse sur ce type de société à savoir l'obligation de tenir une comptabilité.

    Les sociétés à responsabilité limitée (SRL)

    La SPRL disparaît au profit de la SRL.

    Le législateur belge a supprimé l'obligation de capital social qui était jusqu'à présent fixé à 18 550 euros. Désormais il n'existe plus de capital social minimum. Cependant, il conviendra de prévoir des fonds suffisants afin de commencer l'activité envisagée et de présenter un plan financier. Ce plan doit comporter un certain nombre d'éléments sans quoi il ne sera pas recevable.

    Il n'est plus obligatoire d'avoir plusieurs associés pour constituer une SRL. Elle peut être constituée par une seule personne.

    Concernant le droit de vote, une très grande liberté est laissée aux SRL. Cependant, il convient d'émettre au moins une action avec droit de vote. Une fois cette condition remplie, les SRL sont libres d'organiser les droits de vote comme elles l'entendent.

    Enfin, une grande liberté est laissée dans la rédaction des statuts, les SRL peuvent même organiser librement leur administration.

    Les sociétés anonymes (SA)

    Une seule personne peut constituer une SA, et elle peut être une personne physique ou une personne morale. Il y a une obligation de capital minimum fixé à 61 500 euros.

    En ce qui concerne la distribution des dividendes, le régime n'est pas modifié par la réforme du droit des sociétés.

    La SA comporte trois modes d'administration possibles : un mode d'administration moniste classique, un mode d'administration unique et un mode d'administration dualiste avec conseil de direction et conseil de surveillance.

    Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli

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