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    Les heures supplémentaires sont-elles imposées sur le revenu ?

    03 March 2021

    Oui, les heures supplémentaires donnent droit à une exonération fiscale. Toutefois, la défiscalisation des heures supplémentaires n'est plus effective à partir d'un certain seuil. En 2020, ce plafond annuel est de 5000 €. Au-delà, les heures supplémentaires s'inscrivent dans le calcul du revenu imposable mais l'État tient compte du contexte exceptionnel dû à la pandémie. Voyons comment.

    Défiscalisation des heures supplémentaires en 2020

    L'État a pris en compte la situation exceptionnelle de période de crise sanitaire pour ajuster le plafond d'exonération fiscale. Ainsi, les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 inclus placent le curseur du montant exonéré à 7500 €. En dehors de cette période, l'exonération ne peut dépasser la barre des 5000 € par an et par salarié.

    Le raisonnement est le suivant :

    1. En cas de respect du seuil de 5000 € (5358 € en valeur brute) dans l'année, l'exonération est totale ;
    2. En cas de dépassement du seuil de 5000 € dans l'année, il faut s'interroger sur la période durant laquelle les heures supplémentaires ont été effectuées :
      • si elles ont été réalisées en dehors de la période d'état d'urgence (1er janvier-15 mars et 11 juillet-31 décembre), pas d'exonération au-delà de 5000 € ;
      • si tout ou partie d'entre elles ont été réalisées pendant la période d'état d'urgence, le seuil d'exonération passe à 7500 € (8037 € en valeur brute), tout en plafonnant à 5000 € les heures supplémentaires réalisées en dehors de la période d'état d'urgence.

    Comment calculer ses heures supplémentaires défiscalisées ?

    Les heures supplémentaires sont les heures travaillées qui franchissent la durée légale de travail par semaine. Au-delà des 35 heures hebdomadaires s'applique un régime juridique spécifique avec une majoration du salaire de l'employé.

    L'entreprise peut toutefois opter pour un repos de remplacement, les heures supplémentaires se transformant en jours de congés payés :

    • 25 % de majoration équivaut à 1h15 de repos ;
    • 50 % de majoration équivaut à 1h30 de repos.

    Bon à savoir : les heures complémentaires s'appliquent aux salariés à temps partiel. Si leur calcul diffère, elles ouvrent aussi droit à une exonération fiscale (dans la limite de 10 % du nombre d'heures inscrites dans le contrat de travail).

    Comment sont calculées les heures supplémentaires exonérées ?

    Les règles de calcul des heures supplémentaires sont les suivantes :

    • contrat de 35h : les heures supplémentaires sont les heures travaillées au-delà de 35h ;
    • contrat à moins de 35h suite à un accord d'entreprise ou à une convention collective : les heures supplémentaires sont les heures travaillées au-delà de 35h ;
    • contrat de 39h : les heures supplémentaires sont les 4 heures travaillées au-delà des 35h (aussi appelées heures supplémentaires structurelles).

    Le déclaratif des heures supplémentaires sur le revenu imposable est modifié à partir de la norme 2021. Leur notification s'inscrit dans le nouveau bloc intitulé " Rémunération - S21.G00.51 ", section " 026 - Heures supplémentaires exonérées " brutes.

    Notez qu'aucune prorogation de la majoration du seuil des heures supplémentaires n'a été arrêtée pour la période entre le 15/10/20 et le 15/02/21. Même chose pour le temps partiel ou dans le cas d'employeurs multiples.

    Cette lettre est réalisée par : Régis AdonaÏ
    , Le Huérou Cédric

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