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    Les Joint-Venture en Chine

    07 octobre 2019

    Les joint-venture ont un double avantage : elles permettent aux investisseurs étrangers de mieux appréhender la réglementation et le marché chinois par le biais d'un partenaire local et elles permettent d'accéder à des secteurs qui peuvent parfois être limités aux seules entreprises locales. Mais avant de se lancer il convient de connaitre la réglementation applicable.

    Création et fonctionnement une Joint Venture en Chine

    La forme de joint-venture la plus utilisée est l'Equity Joint Venture (EJV).

    Cette société de droit chinois est constituée par au moins 2 associés, l'un chinois et l'autre étranger.

    Les EJV doivent opérer sous la forme d'une société à responsabilité limitée, la responsabilité des associés étant limitée à leurs apports. La répartition des bénéfices se fait en fonction de la participation au capital.

    Elles sont établies sur la base d'un contrat de joint-venture qui doit être validé par le ministère du commerce chinois ou une administration ayant été autorisée à le faire par le ministère du commerce.

    Une participation étrangère d'au moins 25 % du capital est requise. Dans certains secteurs, le Catalogue ou une réglementation sectorielle particulière peut prévoir la majorité chinoise.

    La personnalité juridique naît avec l'immatriculation de la société auprès de l'Administration de l'Industrie et du Commerce (AIC).

    L'associé étranger peut effectuer des apports en devises étrangères, en nature.

    Le calendrier de libération des apports en capital prévu dans le contrat de société mixte doit être respecté au regard des contraintes qui existent en droit chinois. En effet, si le capital est libéré en une seule fois, l'opération doit intervenir dans les six mois de l'obtention de la licence d'exploitation. En revanche, si les apports sont libérés de façon échelonnée, le premier versement doit intervenir dans les trois mois de la constitution de la société et doit représenter au moins 20 % du capital social.

    Le conseil d'administration comprend au moins trois membres élus pour quatre ans. Son président est le représentant légal de la société et peut être de nationalité chinoise ou étrangère.

    Attention, une importante réforme sur les investissements étrangers entrera en vigueur au 1er janvier 2020 et modifie en profondeur le droit des sociétés à capitaux étrangers

    Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli

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