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    Les liens hypertextes ne seront plus montrés du doigt !

    10 mars 2014

    Les liens hypertextes permettent de passer d'un document à un autre document sur le web. Ils peuvent donc porter atteinte à l'œuvre si celle-ci est originale et par voie de conséquence aux droits d'auteur. La Cour de justice de l'union européenne vient de limiter cette atteinte.

    Liens hypertextes : pas toujours une atteinte aux droits d'auteur

    Le 13 février 2014, la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) a jugé que la création de liens de navigation, communément appelés liens hypertextes ou hyperliens, vers des contenus accessibles sur internet ne contrevenait pas au droit d'auteur.

    Des journalistes suédois écrivant dans un quotidien se sont plaints d'un site internet, lequel établit des liens vers leurs articles de presse librement accessibles sur le site du journal.

    Les journalistes estiment que le site ne fait pas apparaître clairement qu'en actionnant un lien vers les documents en question, l'internaute est redirigé vers le site du journal (l'internaute a l'impression que l'œuvre se trouve sur le même site). Ce faisant, les journalistes considèrent que le site détourne à son profit le pouvoir d'attraction de ces contenus pour favoriser son audience. Ils demandent une indemnisation au motif que le site aurait exploité, sans leur autorisation, certains de leurs articles, en les mettant à disposition de leurs clients. Déboutés en première instance, les journalistes ont fait appel. La Cour d'appel suédoise a posé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE.

    S'appuyant sur la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, et sur le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), la Cour estime que la fourniture sur un site internet de liens vers des œuvres librement disponibles sur un autre site internet ne constitue pas " un acte de communication au public " et donc ne relève pas de la protection par le droit d'auteur restreignant ce droit de communication.

    La Cour rappelle, par ailleurs, que ladite directive ne permet pas aux États membres d'adopter dans leur droit national des dispositions plus restrictives que les siennes.

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Marie Hélène Poire-millet, Marie Laure Champonnois