Les locataires gardent-ils leur droit à l'APL en cas de garde alternée ?
, Sophie Le Tanou
De plus en plus de couples séparés choisissent la garde alternée pour leurs enfants, ce qui n'est pas sans conséquence sur les aides et prestations sociales. Si les allocations familiales sont versées au parent qui bénéficie de la garde exclusive des enfants, les choses peuvent se compliquer en cas de garde alternée. En effet, seules les allocations familiales peuvent être divisées entre les deux parents ; les autres prestations ne sont attribuées qu'à l'un d'entre eux, souvent la mère en cas de désaccord entre les parties.
La garde alternée impacte également le calcul des aides au logement, les enfants n'étant rattachés pour la CAF qu'à un seul allocataire.
La garde alternée concernerait 1 enfant sur 5 en France
Reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, la garde alternée décidée d'un commun accord des parents ou sur décision du juge, a pour but de préserver l'intérêt de l'enfant. Elle suppose, outre la proximité géographique, des logements suffisamment vastes pour les accueillir.
Un arrêt récent du Conseil d'Etat précise les modalités de prise en compte des enfants à charge en cas de demande d'Aide Personnalisée au Logement.
Quelle est la définition de la garde alternée selon la CAF ?
De plus en plus de couples choisissent de pratiquer la garde alternée. Selon la CAF, cela signifie que l'enfant vit à 50% du temps chez sa mère ou chez son père, même si dans les faits l'égalité parfaite n'est pas respectée.
Comment est calculée l'APL en cas de garde alternée ?
Dans ce cas, un parent avait formulé une demande auprès de la Caisse d'allocations familiales afin de bénéficier de l'APL. Sa demande a d'abord été rejetée, puis le tribunal administratif a annulé cette décision considérant que la CAF ne pouvait pas se fonder sur la circonstance de résidence alternée de l'enfant pour refuser de la prendre en compte pour l'application du barème de l'aide.
Le barème des APL prend en compte les enfants à charge
Le Conseil d'Etat est saisi de cette question et rappelle les principes juridiques en la matière.
L'APL est calculée en fonction d'un barème qui prend en compte le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer, notamment les enfants.
La règlementation prévoit pour le calcul des allocations familiales qu'en cas de résidence alternée, la charge de l'enfant est partagée entre les deux parents sur demande conjointe ou, en cas de désaccord, sur la désignation d'un seul allocataire.
Pour les juges, les enfants doivent donc être regardés comme résidant de façon habituelle au domicile de chacun de leurs parents. Partant de ce constat, le Conseil d'État a estimé que chaque parent peut prétendre aux APL pour la période cumulée pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.
Ainsi, selon le Conseil d'Etat il n'est pas possible de refuser la prise en compte de ces enfants.
La garde alternée prise en compte dans le calcule de l'APL uniquement pour la durée de garde effective
Selon le Conseil d'Etat, il résulte de tous ces éléments que les enfants en situation de garde alternée sont considérés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs parents. Ils doivent donc être pris en compte dans le calcul de l'aide au logement demandée par chacun des parents.
Toutefois, chacun des parents ne peut solliciter l'APL qu'au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.
Références juridiques :
Arrêt du Conseil d'Etat du 21 juillet 2017 n°398563
Articles L351-3 et R351-8 du code de la construction et de l'habitation
Article L521-2 du code de la sécurité sociale
Article 373-2-9 du code civil