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    Mesures sur l'alternance de la loi Avenir professionnel

    07 novembre 2018

    Si le contrat d'apprentissage a fait l'objet d'un sérieux relookage, le contrat de professionnalisation ne fait l'objet que de simples retouches (article 28 de la loi).
    Par ailleurs, les périodes de professionnalisation sont supprimées et remplacées par un nouveau dispositif dénommé " Reconversion ou promotion par alternance ", dit encore " Pro A " ou " RPA ", qui prendra effet au 1er janvier 2019.

    Quelques nouveautés pour le contrat de professionnalisation

    *Relèvement de la durée maximale

    A l'instar du contrat d'apprentissage, la durée du contrat de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 36 mois (article L.6323-11 du code du travail) laquelle correspond à la durée de nombreux cycles de formation.

    *Mobilité à l'international

    La loi nouvelle définit un cadre légal (article L.6325-25 du code du travail), comparable au contrat d'apprentissage, en fixant la possibilité d'une exécution partielle (dans la limite d'1 an) du contrat à l'étranger. Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail, repos hebdomadaire et jours fériés…) et le bénéficiaire relève, en principe, de la sécurité sociale de l'Etat d'accueil.

    Un arrêté ministériel à paraître doit déterminer le modèle de convention susceptible d'être conclue entre le bénéficiaire, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, le cas échéant, l'organisme de formation à l'étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité.

    *Un objet " élargi " à titre expérimental

    A titre expérimental et pour une durée de 3 ans à compter de la publication d'un décret à paraître, le contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences (OPCO), en accord avec le salarié. Il s'agit d'une dérogation à l'article L.6314-1 du code du travail, lequel exige que la qualification soit enregistrée au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ou reconnue dans les classifications d'une CCN de branche ou, encore, ouvre droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.

    *Les structures d'insertion par l'activité économique pourront conclure des contrats de professionnalisation

    Les entreprises d'insertion, les ETT d'insertion, les associations intermédiaires, les ateliers et chantier d'insertion sont concernés par cette extension.

    La suppression des périodes de professionnalisation et la mise en œuvre du dispositif " Reconversion ou promotion par l'alternance "

    Les dispositions concernant les périodes de professionnalisation sont remplacées par ce nouveau mécanisme. Au-delà de la terminologie nouvelle, l'objet semble plus ambitieux puisque, si pour les périodes de professionnalisation il se " limitait " à maintenir dans l'emploi par des actions de formation, il doit permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle. Ce changement est aussi motivé par le constat, pour le Gouvernement, que les périodes de professionnalisation avaient été détournées de leur objectif et servaient davantage à abonder les plans de formation.

    *Public visé

    Seront concernés les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret (le niveau BTS serait retenu). Cette insuffisance de qualification est appréciée au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.

    *Contenu des formations

    Il associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation ou par l'entreprise, si elle dispose d'un service de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

    *Avenant au contrat

    Le contrat de travail du salarié doit faire l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la RPA et l'objet d'un dépôt dans des conditions à préciser par décret.

    *Déroulement des actions de formation

    Elles peuvent avoir lieu pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur. Lorsqu'elles sont suivies pendant le temps de travail, elles donnent lieu à maintien de salaire.

    *Financement

    Le financement sera assuré par les OPCO

    Cette lettre est réalisée par : Georges Auffret, Delphine Guidat, Oscar Lopez

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