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    Les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

    13 janvier 2011

    La loi n° 2010-1594 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été adoptée par le Sénat le 25 novembre 2010 et soumise au Conseil Constitutionnel le 1er décembre qui en a censuré 19 articles. Elle a été publiée au JO du 21 décembre 2010.

    Les mesures pour le secteur médico-social :

    Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale a pour objet d'établir les conditions d'équilibre des comptes sociaux, les prévisions des recettes, et fixer les objectifs de dépense.

    Cette loi a été adoptée dans une stratégie de réduction du déficit public. Les efforts d'économie se partagent entre l'apport de nouvelles ressources, la réforme des retraites et la mise en oeuvre de mesures importantes en matière d'assurance maladie.

    Les mesures d'économies prévues s'appuient en large partie sur les propositions faites par la Caisse nationale d'assurance maladie en juillet dernier.

    Parmi les dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie et au secteur médico-social on trouve les mesures suivantes :

    -condition de la mise sous accord préalable des séjours en soins de suite et de rééducation (SSR)
    -financement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzeimer.
    -procédure d'évaluation de la perte d'autonomie des résidents des EHPAD.
    -prolongation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans les forfaits soins des EHPAD.
    -pharmacies à usage intérieur dans les groupements de coopération sanitaire.
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    Cette lettre est réalisée par : Muriel Doyen, Jacques Dugravier, Valérie Belair