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    Les mesures de simplification fiscale du projet de loi de simplification de la vie des entreprises

    28 August 2014

    Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été adopté en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale le 22 juillet 2014. Il comporte des mesures permettant de simplifier les obligations déclaratives fiscales des entreprises en matière de CVAE, voire même de supprimer celle relative à la formation professionnelle continue (article 15) ou celle relative aux livraisons à soi-même (LASM) en matière de TVA (article 17).

    Les mesures en matière fiscale :

    Le chapitre V reprend les mesures fiscales et comptables du projet de loi :

    - L'article 13 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier les obligations déclaratives fiscales des entreprises. L'administration fiscale a indiqué que la déclaration relative à la répartition des effectifs pour le calcul de la CVAE pourrait devenir une simple annexe de la déclaration de résultat.

    - L'article 15 vise à confier au Gouvernement la responsabilité de prendre par voie d'ordonnance les mesures législatives que rend nécessaire la suppression, au 1er janvier 2015 de la déclaration fiscale 2483 de formation professionnelle (relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue).

    - En matière de TVA, l'article 17 tend à supprimer la livraison à soi-même pour la livraison d'un immeuble neuf et pour les autres biens lorsque l'acquisition d'un tel bien auprès d'un assujetti aurait ouvert droit à une déduction complète. Les obligations déclaratives afférentes seront donc également supprimées. Le droit national est mis en conformité avec le droit communautaire. En revanche, le mécanisme de la LASM serait maintenu pour les immeubles de logements sociaux et pour les biens dont l'acquisition directe n'aurait pas ouvert droit à déduction.

    Ce projet de loi sera examiné au Sénat lors de la prochaine session ordinaire d'octobre 2014.

    Cette lettre est réalisée par : Laurence Janus Nardin, Robert Giovannelli