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    Les modalités de déclaration des salariés pour les entreprises soumises à la CVAE

    27 avril 2011

    Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent déposer une déclaration n° 1330-CVAE. Dans cette déclaration, elles précisent le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Une instruction fiscale commente les modifications apportées à cette obligation déclarative lors des dernières lois de finances (loi de finances pour 2011 et loi de finances rectificative pour 2010).

    Précisions sur le nombre de salariés à déclarer

    Les entreprises qui déposent une déclaration n° 1330-CVAE, mentionnent, par établissement ou par lieu d'emploi, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle ils souscrivent cette déclaration.
    Les salariés exerçant leur activité dans plusieurs établissements ou lieux d'emploi sont déclarés dans celui où la durée d'activité est la plus élevée, y compris si l'entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d'emploi dès lors que le salarié y exerce son activité plus de trois mois.
    Les salariés des entreprises de transport affectés aux véhicules sont déclarés selon des modalités spécifiques. Un décret à paraitre prochainement précisera les conditions d'application du II de l'article 1586 octies précité.
    L'instruction 6 E-3-11, parue au BOI du 21 avril 2011, commente ces nouvelles dispositions, applicables à compter de la déclaration déposée au titre de l'année 2010.

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    Cette lettre est réalisée par : Marc Cohen, Robert Giovannelli, Laurence Nardin