Les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique sont précisées
, Marie Fortier
Pris pour l'application de l'article L. 1111-9-1 du CGCT (en vigueur au 1er janvier 2025), le décret n°2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) a été oublié au Journal officiel du 18 décembre 2022.
Genèse du décret n°2022-1581
L'article 4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles créé l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il prévoit que dans chaque région est instituée une CTAP qui peut débattre de la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le 2° de l'article 8 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) permet aux élus locaux de déterminer le nombre de membres de la CTAP. Dans le cas où un accord ne serait pas atteint dans les conditions prévues par la loi, leur nombre serait renvoyé au cadre de droit commun de la CTAP tel que fixé par la loi.
Les modalités du décret n°2022-1581
Le décret n°2022-1581 a pour objet de préciser les modalités d'élection et de désignation des membres de la CTAP, lorsque leur nombre a été déterminé conformément au premier alinéa du II de l'article L. 1111-9-1 du CGCT (en vigueur au 1er janvier 2025), pour ce qui concerne les catégories de collectivités territoriales et établissements publics mentionnés aux 3° bis à 7° du II.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.