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    Les nouvelles dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale

    25 janvier 2019

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est parue au Journal officiel du 23 décembre 2018. La généralisation de la vaccination à l'officine, le développement de la prescription des génériques et le panier de soins 100% santé en constituent quelques mesures.

    Les décisions adoptées

    En plus des dispositions sur les prestations sociales, la CSG, le congé de maternité, le parcours de soins, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit :

    • la généralisation de la vaccination antigrippale par les pharmaciens à compter du 1er mars 2019. L'expérimentation avait été menée dans deux régions, Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle-Aquitaine en 2017 puis deux autres Hauts-de-France et Occitanie en 2018.
    • le renforcement de l'usage aux génériques. Des " critères médicaux objectifs " seront définis en lien avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour limiter le recours des médecins à la mention " non substituable " sur les ordonnances. En 2020, le remboursement se fera sur la base du prix du générique pour les assurés qui refusent la substitution sans justification médicale.
    • un panier de soins " 100 % santé " sera accessible à tous et pris en charge à 100 % par l'assurance maladie et les mutuelles. Des tarifs plafond fixés par le décret 2019-21 du 11 janvier 2019 visent à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, d'aides auditives et de soins prothétiques dentaires.

    Enfin, dans le but de renforcer l'effort d'investissement dans la santé dans le cadre du plan " Ma santé 2022 ", une progression de l'ONDAM (Objectif national de dépenses d'assurance maladie) de 2,5 % a été votée. Dès 2019, les établissements hospitaliers publics et privés recevront une dotation de 300 millions d'euros sur la base d'indicateurs de qualité transversaux. Elle concerne les établissements en médecine chirurgie obstétrique, soins de suite et de réadaptation et hospitalisation à domicile.

    Cette lettre est réalisée par : Valérie Belair, Rosine Magnier, William Kennedy

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