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    Les nouvelles règles applicables à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

    06 mars 2012

    La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a été modifiée dernièrement tant au niveau de son barème que de son champ d'application. La dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a aménagé cette taxe pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011. L'administration fiscale vient de publier une instruction qui fait le point sur ces modifications législatives.

    Les modifications apportées par l'article 21 de la LFSS 2012 :

    L'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a opéré trois grands changements en matière de TVS.

    - Les barèmes applicables en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone (CO2) ont été modifiés.

    - Les exonérations existantes ont été supprimées

    - Une nouvelle exonération a été créée en faveur des voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, qui combinent l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2.

    Un tableau figurant en annexe 2 de la présente instruction compare les mesures anciennes et nouvelles.

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    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Laurence Nardin, Walid Essafi