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    Les nouvelles règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements sont publiées

    11 October 2021

    L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, a été publiée au JO du 9 octobre 2021.

    Prise sur le fondement de l'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 simplifie, clarifie et harmonise les règles en vigueur et renforce le recours à la dématérialisation, qui n'est aujourd'hui prévue qu'à titre facultatif et complémentaire.

    L'objectif de cette ordonnance est, d'une part, de simplifier les outils dont les collectivités territoriales et leurs groupements disposent pour assurer l'information du public et la conservation de leurs actes et, d'autre part, de moderniser les formalités de publicité et d'entrée en vigueur de leurs actes.

    Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 28, 29, 30, 31, 32 et 33 concrétisent l'objectif de simplification des outils en matière d'information du public et de conservation des actes.

    Les articles 1er, 8, 12, 28, 29 et 30 ont pour objet de préciser le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des séances des assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions, des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et des communes de la Nouvelle-Calédonie.

    Les principales mesures de cette ordonnance :

    - Le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales

    Le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales sont simplifiés et harmonisés pour l'ensemble des catégories de collectivités territoriales.

    Le compte rendu des séances du conseil municipal ou communautaire est supprimé, et un affichage à la mairie ou au siège de l'établissement public d'une liste des délibérations examinées en séance permettra de garantir l'accès rapide des citoyens à l'information sur les décisions des assemblées locales.

    Les modalités de tenue et de signature du registre des actes communaux sont allégées.

    Enfin, le recueil des actes administratifs est supprimé pour l'ensemble des catégories de collectivités territoriales.

    - Le principe de la publication dématérialisée

    En posant le principe de la publication dématérialisée sur le site des collectivités de leurs actes et de ceux de leurs groupements, l'ordonnance modernise l'accomplissement des formalités de publicité. L'obligation d'affichage ou de publication sur papier des actes est supprimée.

    Toutefois, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes " fermés " (composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – ou uniquement d'EPCI), qui disposent de moyens humains et techniques moindres, pourront décider du mode de publicité de leurs actes, en choisissant soit l'affichage, soit la publication sur papier, soit la publication sous forme électronique.

    Les plans locaux d'urbanisme et les schémas de cohérence territoriale devront désormais être publiés sur le portail national de l'urbanisme en ligne pour entrer en vigueur, la publication selon les modalités classiques demeurant possible en cas de difficulté technique avérée.

    Afin d'assurer l'information des citoyens ne disposant pas d'internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques, la publication dématérialisée des actes est assortie pour toutes les collectivités locales concernées de l'obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande.

    - Entrée en vigueur

    Afin de donner aux collectivités territoriales et à leurs groupements le temps de s'approprier cette réforme et d'en préparer le déploiement, l'essentiel des mesures de l'ordonnance entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

    Le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance et le décret d'application n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 ont été également publiés au JO du 9 octobre 2021.

    Cette lettre est réalisée par : Shathana Santhalingam
    , Olivier Anceschi

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