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    Les nouvelles règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements sont publiées

    11 October 2021
    L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, a été publiée au JO du 9 octobre 2021.