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    Les obligations du Modern Slavery Act pour les sociétés françaises

    24 septembre 2018

    Le Modern Slavery Act 2015 est une législation du droit anglais concernant l'esclavage moderne et le trafic d'êtres humains. Cette législation prévoit certaines obligations, dont certaines pourraient concerner votre société française.

    Quelles sont les sociétés concernées par le Modern Slavery Act ?

    Le Modern Slavery Act a été adopté en 2015 au Royaume-Uni.

    Le chapitre 54 de cette loi prévoit certaines obligations pour les sociétés commerciales. Sont concernées les sociétés dont le chiffre d'affaire dépasse £ 36 millions et qui vendent au Royaume-Uni des biens et des services.

    Une société française dont le chiffre d'affaire excède £36 millions et qui vend des biens ou des services au Royaume-Uni sera donc concernée par les obligations du chapitre 54.

    Quelles sont les obligations édictées par le chapitre 54 du Modern Slavery Act ?

    Chaque année, les sociétés concernées doivent rédiger une déclaration ("statement") décrivant les étapes suivies pour s'assurer que leurs sous-traitants, et toutes les entités faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, ne sont pas impliqués dans des pratiques liées à l'esclavage et au trafic d'êtres humains.

    Cette déclaration doit être approuvée par le conseil d'administration et publiée sur le site internet de la société. La déclaration doit être facilement accessible : un lien sur la page d'accueil du site doit apparaître.

    Si une société ne se conforme pas à son obligation, la High court pourra être saisie et procéder à une injonction de publier cette déclaration.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Say-yiek Chhe, Robert Giovannelli

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