Les principales mesures du nouveau projet de loi finances rectificative

Le mécanisme de report en arrière des déficits prévu à l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI) serait modifié temporairement afin d'améliorer la situation financière des entreprises.

Le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 pourrait être reporté sur les trois exercices précédents (pour une entreprise clôturant avec l'année civile, les exercices 2019, 2018 et 2017)

Cette mesure permettrait aux entreprises de bénéficier d'une créance de report en arrière supérieure à celle prévue par les dispositions actuelles.

Aujourd'hui, le carry-back permet aux entreprises d'imputer leur déficit sur le seul bénéfice de l'exercice antérieur.

Pour les entreprises dont le délai d'option pour le report en arrière serait déjà expiré ou sur le point d'expirer à la date de publication de la présente loi, il est institué un délai d'option dérogatoire afin de leur permettre de formuler une nouvelle option pour bénéficier des dispositions du présent article.

Adaptation à la reprise de l'activité des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et des travailleurs indépendants :

Il est prévu de prolonger les aides au paiement des cotisations sociales bénéficiant aux employeurs et travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise économique et sanitaire, dans le contexte de la levée progressive de mesures de restriction à compter du mois de mai 2021.

Pour les employeurs des secteurs les plus touchés par la crise économique et sanitaire, une aide au paiement des cotisations sociales, représentant 15 % de la masse salariale, sera maintenue à compter de ce mois et pour une durée de trois mois afin d'inciter à la reprise de l'activité salariée et à l'emploi. Un dispositif équivalent est prévu pour les travailleurs indépendants.

Comme le permet l'article 9 de la LFSS 2021 et son décret d'application du 27 janvier 2021, les employeurs et travailleurs indépendants faisant l'objet de mesures d'interdiction d'accueil du public prolongées bénéficieront, au lieu de ce dispositif, du maintien à l'identique du dispositif actuellement en vigueur, pour la durée correspondante à cette prolongation de l'interdiction.

Enfin, compte tenu des délais important laissés par la loi aux cotisants pour conclure des plans d'apurement des dettes de cotisations sociales avec les organismes de recouvrement, il est proposé par cohérence de reporter l'échéance à laquelle les organismes sont tenus de prendre des actes de recouvrement pour préserver leur créance. En outre, à titre dérogatoire, les organismes pourront adresser aux redevables un récapitulatif des dettes afin d'éviter de devoir adresser des mises en demeure.

Prolongation du fond de solidarité :

L'article 11 du projet prévoit d'organiser son extinction progressive en poursuivant l'accompagnement des entreprises au cours de la période de sortie de la crise sanitaire, tout en encourageant la reprise d'activité.

Il est aussi proposé d'ouvrir la possibilité de prolonger le dispositif au-delà du 31 août 2021 par décret pour une durée de quatre mois au plus.

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée d'impôts

Reconduction pour cette année du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite d'un plafond de 1 000 €, pour les salaires allant jusqu'à 3 salaire minimum de croissance (SMIC).

Le plafond d'exonération de 1 000 € pourra ainsi être porté à 2 000 € sous deux conditions alternatives

– l'engagement formel de l'entreprise ou de la branche à des actions de valorisation des salariés travaillant en " deuxième ligne " face à l'épidémie, c'est-à-dire ceux exerçant les métiers dans les activités de commerce ou de services qui en raison de la nature de leurs tâches, sont en contact plus important avec les risques présentés par l'épidémie de Covid-19, cet engagement pourra prendre la forme d'un accord au niveau de la branche ou de l'entreprise s'engageant à entreprendre des actions en ce sens ;

– la mise en œuvre par l'entreprise d'un accord d'intéressement sous certaines

conditions.

L'exonération prévue par le présent article sera applicable aux primes versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.