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    Les principales règles fiscales aux Pays-Bas

    21 novembre 2019

    Découvrez dans cet article les principales règles en matière de fiscalité néerlandaise : taux de l'impôt sur les sociétés, taux de TVA, principales règles en matière de fiscalité dans un contexte international…

    La fiscalité directe

    • Notion de résidence : une entreprise est résidente aux Pays-Bas si elle est constituée en vertu du droit néerlandais ou si l'administration effective s'exerce aux Pays-Bas.
    • Revenu imposable : le bénéfice mondial.
    • Taux de l'impôt sur les sociétés : 19 % pour la fraction du bénéfice inférieur à 200 000 euros puis 25 % pour la part du bénéfice excédant ce seuil.
    • Plus-value : imposable au taux standard.
    • Report en arrière des déficits : possible sur l'année précédente.
    • Report en avant des déficits : report possible sur 6 ans (9 ans pour les pertes subies avant 2019).

    Fiscalité indirecte et TVA

    • Champ d'application de la TVA :

    - Les ventes de biens ;

    - Les prestations de services ;

    - Les importations de biens et services.

    • Taux de TVA :

    - Taux standard : 21 %

    - Taux réduit : 9 % (denrées alimentaires, produits pharmaceutiques, magazines, …)

    - Taux majoré : non

    • Législation sur une TVA de groupe d'entreprises : oui

    Fiscalité internationale : retenues à la source (sous réserve de l'application des conventions internationales)

    • Dividendes :

    - 15 % sous réserve de l'application des conventions internationales ;

    - 0 % pour les sociétés " mère-fille " (directive 2011/96/UE).

    • Intérêts:

    - Pas de retenue à la source sur les intérêts

    • Redevances :

    - Pas de retenue à la source sur les redevances

    Réglementation fiscale internationale

    Il existe aux Pays-Bas :

    • Législation sur les prix de transfert ;
    • Législation sur la limitation de la déductibilité des intérêts ;
    • Législation sur les sociétés étrangères contrôlées ;
    • Législation contre la fraude.
    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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