Les principales règles fiscales aux Pays-Bas
21 November 2019
Découvrez dans cet article les principales règles en matière de fiscalité néerlandaise : taux de l'impôt sur les sociétés, taux de TVA, principales règles en matière de fiscalité dans un contexte international…
La fiscalité directe
- Notion de résidence : une entreprise est résidente aux Pays-Bas si elle est constituée en vertu du droit néerlandais ou si l'administration effective s'exerce aux Pays-Bas.
- Revenu imposable : le bénéfice mondial.
- Taux de l'impôt sur les sociétés : 19 % pour la fraction du bénéfice inférieur à 200 000 euros puis 25 % pour la part du bénéfice excédant ce seuil.
- Plus-value : imposable au taux standard.
- Report en arrière des déficits : possible sur l'année précédente.
- Report en avant des déficits : report possible sur 6 ans (9 ans pour les pertes subies avant 2019).
Fiscalité indirecte et TVA
- Champ d'application de la TVA :
- Les ventes de biens ;
- Les prestations de services ;
- Les importations de biens et services.
- Taux de TVA :
- Taux standard : 21 %
- Taux réduit : 9 % (denrées alimentaires, produits pharmaceutiques, magazines, …)
- Taux majoré : non
- Législation sur une TVA de groupe d'entreprises : oui
Fiscalité internationale : retenues à la source (sous réserve de l'application des conventions internationales)
- Dividendes :
- 15 % sous réserve de l'application des conventions internationales ;
- 0 % pour les sociétés " mère-fille " (directive 2011/96/UE).
- Intérêts:
- Pas de retenue à la source sur les intérêts
- Redevances :
- Pas de retenue à la source sur les redevances
Réglementation fiscale internationale
Il existe aux Pays-Bas :
- Législation sur les prix de transfert ;
- Législation sur la limitation de la déductibilité des intérêts ;
- Législation sur les sociétés étrangères contrôlées ;
- Législation contre la fraude.
Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli