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    Les principales règles fiscales en Allemagne

    17 September 2019

    Découvrez dans cet article les principales règles en matière de fiscalité allemande : taux de l'impôt sur les sociétés, taux de TVA, principales règles en matière de fiscalité dans un contexte international…

    La fiscalité directe

    • Notion de résidence : une entreprise est résidente en Allemagne si elle est immatriculée en Allemagne ou si elle a son administration effective dans ce pays
    • Revenu imposable : le bénéfice mondial, sauf application des conventions fiscales internationales.
    • Taux de l'impôt sur les sociétés : 15 %, plus une surtaxe de solidarité de 5,50 %, soit 15,83 % au total ;
    • Plus-value : imposable avec possibilité d'exonération de 95 % des plus-values de cession d'actions.
    • Report en arrière des déficits : possible sous conditions.
    • Report en avant des déficits : report indéfini des déficits en avant (règle générale), sous certaines conditions.

    Fiscalité indirecte et TVA

    • Champ d'application de la TVA :

    - Les ventes de biens ;

    - Les prestations de services ;

    - Les importation et acquisitions intracommunautaires.

    • Taux de TVA :

    - 19 % taux standard ;

    - 7 % taux réduit ;

    - Taux majoré : non

    • Législation sur une TVA de groupe d'entreprises :

    - oui

    Fiscalité internationale : retenues à la source (sous réserve de l'application des conventions internationales)

    • Bénéfices réalisés en Allemagne par une entreprise étrangère : néant
    • Dividendes :

    - 25 %, plus une surtaxe de solidarité de 5,50 %, soit 26,38 % au total ;

    - Procédure de remboursement possible sous certaines conditions pour 2/5 des retenues à la source

    - 0 % pour les " qualifying company " (directive UE 2011/96/UE)

    • Intérêts :

    - 0 % en général ;

    - 25 % plus une surtaxe de solidarité de 5,50 %, soit 26,38 % au total sur les intérêts de certaines obligations ainsi que des revenus provenant de la participation d'associés ;

    - 0 % pour les intérêts versés sous certaines conditions à une société européenne (Directive UE directive UE 2003/49/CE).

    • Redevances :

    - 15 %, plus une surtaxe de solidarité de 5,50 %, soit 15,83 % au total ;

    - 0 % pour les redevances versées sous certaines conditions à une société européenne (Directive UE directive UE 2003/49/CE).

    • Frais techniques ou de gestion :

    - Pas de retenue à la source.

    Réglementation fiscale internationale

    Il existe en Allemagne :

    • Une législation sur les prix de transfert ;
    • Législation sur la sous-capitalisation ;
    • Législation contre la fraude.

    A suivre : Les règles de base des ventes de marchandise en matière de TVA

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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