Les principales règles fiscales en Belgique
Découvrez dans cet article les principales règles en matière de fiscalité belge : taux de l'impôt sur les sociétés, taux de TVA, principales règles en matière de fiscalité dans un contexte international…
La fiscalité directe
- Notion de résidence : une entreprise est résidente en Belgique si elle a son siège social, son établissement principal ou son siège de direction effective en Belgique.
- Revenu imposable : le bénéfice mondial, sauf application des conventions fiscales internationales.
- Taux de l'impôt sur les sociétés : depuis le 1er janvier 2018, le taux standard de l'impôt sur les sociétés est de 29%, taux porté à 29,58% avec la surtaxe d'austérité. Ce taux sera réduit à 25 % à compter du 1er janvier 2020 (et suppression de la surtaxe d'austérité).
Un taux spécifique de 20,4 % s'applique, sous certaines conditions, pour la tranche inférieure à 100 000 euros (taux réduit à 20 % à compter de 2020).
- Plus-value : imposable au taux standard, possibilité d'exonération de certaines plus-values de cession d'actions.
- Report en arrière des déficits : impossible.
- Report en avant des déficits : report sans limitation de durée.
Fiscalité indirecte et TVA
- Champ d'application de la TVA :
o Les ventes de biens ;
o Les prestations de services ;
o Les importations de biens et services.
- Taux de TVA :
o Taux standard : 21 %
o Taux intermédiaire : 12 % (restauration, produits combustibles liés au charbon,…)
o Taux réduit : 6 % (alimentation, eau, produits pharmaceutiques,…)
o Taux majoré : non
- Législation sur une TVA de groupe d'entreprises : oui
Fiscalité internationale : retenues à la source (sous réserve de l'application des conventions internationales)
- Dividendes :
- 30 % sous réserve de l'application des conventions internationales ;
- Procédure de remboursement possible sous certaines conditions pour des retenues à la source ;
- 0 % pour les sociétés " mère-fille " (directive 2011/96/UE).
- Intérêts :
- 30% sous réserve de l'application des conventions internationales ;
- Procédure de remboursement possible sous certaines conditions pour des retenues à la source ;
- 0 % pour les " sociétés associées " (directive relative aux intérêts et redevances 2003/49/CE).
- Redevances :
- 30% sous réserve de l'application des conventions internationales ;
- Procédure de remboursement possible sous certaines conditions pour des retenues à la source ;
- 0 % pour les " sociétés associées " (directive relative aux intérêts et redevances 2003/49/CE).
Réglementation fiscale internationale
Il existe en Belgique :
- Législation sur la sous-capitalisation ;
- Législation sur les prix de transfert ;
- Législation contre la fraude.