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    Les principales règles fiscales en Belgique

    23 août 2019

    Découvrez dans cet article les principales règles en matière de fiscalité belge : taux de l'impôt sur les sociétés, taux de TVA, principales règles en matière de fiscalité dans un contexte international…

    La fiscalité directe

    •  Notion de résidence : une entreprise est résidente en Belgique si elle a son siège social, son établissement principal ou son siège de direction effective en Belgique.
    •  Revenu imposable : le bénéfice mondial, sauf application des conventions fiscales internationales.
    • Taux de l'impôt sur les sociétés : depuis le 1er janvier 2018, le taux standard de l'impôt sur les sociétés est de 29%, taux porté à 29,58% avec la surtaxe d'austérité. Ce taux sera réduit à 25 % à compter du 1er janvier 2020 (et suppression de la surtaxe d'austérité).

    Un taux spécifique de 20,4 % s'applique, sous certaines conditions, pour la tranche inférieure à 100 000 euros (taux réduit à 20 % à compter de 2020).

    •  Plus-value : imposable au taux standard, possibilité d'exonération de certaines plus-values de cession d'actions.
    •  Report en arrière des déficits : impossible.
    •  Report en avant des déficits : report sans limitation de durée.

    Fiscalité indirecte et TVA

    •  Champ d'application de la TVA :

    o Les ventes de biens ;

    o Les prestations de services ;

    o Les importations de biens et services.

    •  Taux de TVA :

    o Taux standard : 21 %

    o Taux intermédiaire : 12 % (restauration, produits combustibles liés au charbon,…)

    o Taux réduit : 6 % (alimentation, eau, produits pharmaceutiques,…)

    o Taux majoré : non

    •  Législation sur une TVA de groupe d'entreprises : oui

    Fiscalité internationale : retenues à la source (sous réserve de l'application des conventions internationales)

    •  Dividendes :

    - 30 % sous réserve de l'application des conventions internationales ;

    - Procédure de remboursement possible sous certaines conditions pour des retenues à la source ;

    - 0 % pour les sociétés " mère-fille " (directive 2011/96/UE).

    •  Intérêts :

    - 30% sous réserve de l'application des conventions internationales ;

    - Procédure de remboursement possible sous certaines conditions pour des retenues à la source ;

    - 0 % pour les " sociétés associées " (directive relative aux intérêts et redevances 2003/49/CE).

    •  Redevances :

    - 30% sous réserve de l'application des conventions internationales ;

    - Procédure de remboursement possible sous certaines conditions pour des retenues à la source ;

    - 0 % pour les " sociétés associées " (directive relative aux intérêts et redevances 2003/49/CE).

    Réglementation fiscale internationale

    Il existe en Belgique :

    •  Législation sur la sous-capitalisation ;
    • Législation sur les prix de transfert ;
    • Législation contre la fraude.

    Retrouvez très prochainement en septembre le volet sur l'Espagne !

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Robert Giovannelli

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