Les principales règles fiscales en Chine

• Notion de résidence : une entreprise est résidente en Chine si elle est constituée en vertu du droit chinois ou si l'administration effective s'exerce en Chine.
• Revenu imposable : le bénéfice mondial.
• Taux de l'impôt sur les sociétés : 25 %. Taux réduit à 20 % pour les petites entreprises avec des abattements sur une fraction du bénéfice imposable, soit un taux effectif d'imposition de 5% ou 10%.
• Plus-value : imposable au taux standard.
• Report en arrière des déficits : impossible.
• Report en avant des déficits : report possible sur 5 ans (10 ans pour certaines sociétés technologiques).

Champ d'application de la TVA :

• Les ventes de biens ;
• Les prestations de services ;
• Les importations de biens et services.

Taux de TVA :

• Taux : 13 % (fourniture ou importation de biens, prestations de services de transformation, de réparation, ...)
• Taux intermédiaire : 9 % (alimentation, journaux, …)
• Taux réduit : 6 % (certains services de télécommunication, conseils …)
• Taux majoré : non

Législation sur une TVA de groupe d'entreprises : oui

Dividendes :

• 10 % sous réserve de l'application des conventions internationales ;
• Différé possible de la retenue à la source sous certaines conditions de réinvestissement

Intérêts :

• 10% sous réserve de l'application des conventions internationales ;
• 0 % pour certains intérêts obligataires.

Redevances :

• 10 % sous réserve de l'application des conventions internationales ;
• 0 % pour certaines redevances technologiques.

Il existe en Chine :

• Législation sur la sous-capitalisation ;
• Législation sur les prix de transfert ;
• Législation sur les sociétés étrangères contrôlées ;
• Législation contre la fraude.