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    Les principales règles fiscales en Chine

    23 October 2019

    Découvrez dans cet article les principales règles en matière de fiscalité chinoise : taux de l'impôt sur les sociétés, taux de TVA, principales règles en matière de fiscalité dans un contexte international.

    La fiscalité directe

    • Notion de résidence : une entreprise est résidente en Chine si elle est constituée en vertu du droit chinois ou si l'administration effective s'exerce en Chine.
    • Revenu imposable : le bénéfice mondial.
    • Taux de l'impôt sur les sociétés : 25 %. Taux réduit à 20 % pour les petites entreprises avec des abattements sur une fraction du bénéfice imposable, soit un taux effectif d'imposition de 5% ou 10%.
    • Plus-value : imposable au taux standard.
    • Report en arrière des déficits : impossible.
    • Report en avant des déficits : report possible sur 5 ans (10 ans pour certaines sociétés technologiques).

    Fiscalité indirecte et TVA

    Champ d'application de la TVA :

    • Les ventes de biens ;
    • Les prestations de services ;
    • Les importations de biens et services.

    Taux de TVA :

    • Taux : 13 % (fourniture ou importation de biens, prestations de services de transformation, de réparation, ...)
    • Taux intermédiaire : 9 % (alimentation, journaux, …)
    • Taux réduit : 6 % (certains services de télécommunication, conseils …)
    • Taux majoré : non

    Législation sur une TVA de groupe d'entreprises : oui

    Fiscalité internationale : retenues à la source (sous réserve de l'application des conventions internationales)

    Dividendes :

    • 10 % sous réserve de l'application des conventions internationales ;
    • Différé possible de la retenue à la source sous certaines conditions de réinvestissement

    Intérêts :

    • 10% sous réserve de l'application des conventions internationales ;
    • 0 % pour certains intérêts obligataires.

    Redevances :

    • 10 % sous réserve de l'application des conventions internationales ;
    • 0 % pour certaines redevances technologiques.

    Réglementation fiscale internationale

    Il existe en Chine :

    • Législation sur la sous-capitalisation ;
    • Législation sur les prix de transfert ;
    • Législation sur les sociétés étrangères contrôlées ;
    • Législation contre la fraude.
    Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli

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