Les principales règles fiscales en Espagne

• Notion de résidence : une entreprise est résidente en Espagne si elle est constituée en vertu du droit espagnol, si son siège social est situé en Espagne ou si l'administration effective s'exerce en Espagne.
• Revenu imposable : le bénéfice mondial.
• Taux de l'impôt sur les sociétés : 25 %.
• Plus-value : imposable au taux standard, possibilité d'exonération de certaines plus-values de cession d'actions.
• Report en arrière des déficits : impossible.
• Report en avant des déficits : report possible dans certaines limites.

• Champ d'application de la TVA :

- Les ventes de biens ;

- Les prestations de services ;

- Les importations de biens et services.

• Taux de TVA :

- Taux standard : 21 %

- Taux intermédiaire : 10 % (aliments, boissons non alcoolisées, restauration, …)

- Taux réduit : 4 % (aliments de base, médicaments, journaux, …)

- Taux majoré : non

• Législation sur une TVA de groupe d'entreprises : oui

• Dividendes :

- 19 % sous réserve de l'application des conventions internationales ;

- 0 % pour les sociétés " mère-fille " (directive 2011/96/UE).

• Intérêts :

- 19% sous réserve de l'application des conventions internationales ;

- 0 % pour les " sociétés associées " (directive relative aux intérêts et redevances 2003/49/CE).

• Redevances :

- 24% sous réserve de l'application des conventions internationales ;

- 0 % pour les " sociétés associées " (directive relative aux intérêts et redevances 2003/49/CE).

Il existe en Espagne :

• Législation sur la sous-capitalisation ;
• Législation sur les prix de transfert ;
• Législation sur les sociétés étrangères contrôlées ;
• Législation contre la fraude.