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    Les principales règles fiscales en Espagne

    30 September 2019

    Découvrez dans cet article les principales règles en matière de fiscalité espagnole : taux de l'impôt sur les sociétés, taux de TVA, principales règles en matière de fiscalité dans un contexte international…

    La fiscalité directe

    • Notion de résidence : une entreprise est résidente en Espagne si elle est constituée en vertu du droit espagnol, si son siège social est situé en Espagne ou si l'administration effective s'exerce en Espagne.
    • Revenu imposable : le bénéfice mondial.
    • Taux de l'impôt sur les sociétés : 25 %.
    • Plus-value : imposable au taux standard, possibilité d'exonération de certaines plus-values de cession d'actions.
    • Report en arrière des déficits : impossible.
    • Report en avant des déficits : report possible dans certaines limites.

    Fiscalité indirecte et TVA

    • Champ d'application de la TVA :

    - Les ventes de biens ;

    - Les prestations de services ;

    - Les importations de biens et services.

    • Taux de TVA :

    - Taux standard : 21 %

    - Taux intermédiaire : 10 % (aliments, boissons non alcoolisées, restauration, …)

    - Taux réduit : 4 % (aliments de base, médicaments, journaux, …)

    - Taux majoré : non

    • Législation sur une TVA de groupe d'entreprises : oui

    Fiscalité internationale : retenues à la source (sous réserve de l'application des conventions internationales)

    • Dividendes :

    - 19 % sous réserve de l'application des conventions internationales ;

    - 0 % pour les sociétés " mère-fille " (directive 2011/96/UE).

    • Intérêts :

    - 19% sous réserve de l'application des conventions internationales ;

    - 0 % pour les " sociétés associées " (directive relative aux intérêts et redevances 2003/49/CE).

    • Redevances :

    - 24% sous réserve de l'application des conventions internationales ;

    - 0 % pour les " sociétés associées " (directive relative aux intérêts et redevances 2003/49/CE).

    Réglementation fiscale internationale

    Il existe en Espagne :

    • Législation sur la sous-capitalisation ;
    • Législation sur les prix de transfert ;
    • Législation sur les sociétés étrangères contrôlées ;
    • Législation contre la fraude.
    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Laure Istria, Laureline Marcoult

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