Les principales règles fiscales en Espagne
Découvrez dans cet article les principales règles en matière de fiscalité espagnole : taux de l'impôt sur les sociétés, taux de TVA, principales règles en matière de fiscalité dans un contexte international…
La fiscalité directe
- Notion de résidence : une entreprise est résidente en Espagne si elle est constituée en vertu du droit espagnol, si son siège social est situé en Espagne ou si l'administration effective s'exerce en Espagne.
- Revenu imposable : le bénéfice mondial.
- Taux de l'impôt sur les sociétés : 25 %.
- Plus-value : imposable au taux standard, possibilité d'exonération de certaines plus-values de cession d'actions.
- Report en arrière des déficits : impossible.
- Report en avant des déficits : report possible dans certaines limites.
Fiscalité indirecte et TVA
- Champ d'application de la TVA :
- Les ventes de biens ;
- Les prestations de services ;
- Les importations de biens et services.
- Taux de TVA :
- Taux standard : 21 %
- Taux intermédiaire : 10 % (aliments, boissons non alcoolisées, restauration, …)
- Taux réduit : 4 % (aliments de base, médicaments, journaux, …)
- Taux majoré : non
- Législation sur une TVA de groupe d'entreprises : oui
Fiscalité internationale : retenues à la source (sous réserve de l'application des conventions internationales)
- Dividendes :
- 19 % sous réserve de l'application des conventions internationales ;
- 0 % pour les sociétés " mère-fille " (directive 2011/96/UE).
- Intérêts :
- 19% sous réserve de l'application des conventions internationales ;
- 0 % pour les " sociétés associées " (directive relative aux intérêts et redevances 2003/49/CE).
- Redevances :
- 24% sous réserve de l'application des conventions internationales ;
- 0 % pour les " sociétés associées " (directive relative aux intérêts et redevances 2003/49/CE).
Réglementation fiscale internationale
Il existe en Espagne :
- Législation sur la sous-capitalisation ;
- Législation sur les prix de transfert ;
- Législation sur les sociétés étrangères contrôlées ;
- Législation contre la fraude.