Les principales règles fiscales en Suisse

• Notion de résidence : une entreprise est résidente en Suisse si elle a son siège social en Suisse ou si elle a son administration effective dans ce pays.

• Revenu imposable : le bénéfice mondial, sauf application des conventions fiscales internationales.

• Taux de l'impôt sur les sociétés : taux fédéral 8,5 % + taux cantonal et communal.

• Plus-value : imposable avec possibilité d'exonération certaines plus-values de cession d'actions.

• Report en arrière des déficits : impossible à l'exception du Canton de Thurgovie (1 an)

• Report en avant des déficits : report en avant des déficits sur 7 ans.

• Champ d'application de la TVA :

- Les ventes de biens ;

- Les prestations de services ;

- Les importations de biens et services.

• Taux de TVA :

- 7,7 % taux standard ;

- 3,7 % taux intermédiaire (location de chambres d'hôtel, maisons de vacances, chambres d'hôtes, terrains de camping) ;

- 2,5 % taux réduit (médicaments, journaux, magazines, eau, boissons et aliments à l'exception des boissons alcoolisées,…) ;

- Taux majoré : non

• Législation sur une TVA de groupe d'entreprises :

- oui

• Bénéfices réalisés en Suisse par une entreprise étrangère : néant

• Dividendes :

- 35 % sous réserve de l'application des conventions internationales ;

- Procédure de remboursement possible sous certaines conditions pour des retenues à la source ;

- 0 % pour les dividendes versés sous certaines conditions à une société européenne (directive UE 2003/48/CE).

• Intérêts :

- 35 % sous réserve de l'application des conventions internationales ;

- 0 % pour les intérêts versés sous certaines conditions à une société européenne (directive UE 2003/48/CE).

• Redevances :

- Pas de retenue à la source sur les redevances ;

Il existe en Suisse :

• Législation sur la sous-capitalisation ;

• Législation contre la fraude.