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    Les principales règles fiscales en Suisse

    19 July 2019

    Découvrez dans cet article les principales règles en matière de fiscalité suisse : taux de l'impôt sur les sociétés, taux de TVA, principales règles en matière de fiscalité dans un contexte international…

    La fiscalité directe

    • Notion de résidence : une entreprise est résidente en Suisse si elle a son siège social en Suisse ou si elle a son administration effective dans ce pays.
    • Revenu imposable : le bénéfice mondial, sauf application des conventions fiscales internationales.
    • Taux de l'impôt sur les sociétés : taux fédéral 8,5 % + taux cantonal et communal.
    • Plus-value : imposable avec possibilité d'exonération certaines plus-values de cession d'actions.
    • Report en arrière des déficits : impossible à l'exception du Canton de Thurgovie (1 an)
    • Report en avant des déficits : report en avant des déficits sur 7 ans.

    Fiscalité indirecte et TVA

    • Champ d'application de la TVA :

    - Les ventes de biens ;

    - Les prestations de services ;

    - Les importations de biens et services.

    • Taux de TVA :

    - 7,7 % taux standard ;

    - 3,7 % taux intermédiaire (location de chambres d'hôtel, maisons de vacances, chambres d'hôtes, terrains de camping) ;

    - 2,5 % taux réduit (médicaments, journaux, magazines, eau, boissons et aliments à l'exception des boissons alcoolisées,…) ;

    - Taux majoré : non

    • Législation sur une TVA de groupe d'entreprises :

    - oui

    Fiscalité internationale : retenues à la source (sous réserve de l'application des conventions internationales)

    • Bénéfices réalisés en Suisse par une entreprise étrangère : néant
    • Dividendes :

    - 35 % sous réserve de l'application des conventions internationales ;

    - Procédure de remboursement possible sous certaines conditions pour des retenues à la source ;

    - 0 % pour les dividendes versés sous certaines conditions à une société européenne (directive UE 2003/48/CE).

    • Intérêts :

    - 35 % sous réserve de l'application des conventions internationales ;

    - 0 % pour les intérêts versés sous certaines conditions à une société européenne (directive UE 2003/48/CE).

    • Redevances :

    - Pas de retenue à la source sur les redevances ;

    Réglementation fiscale internationale

    Il existe en Suisse :

    • Législation sur la sous-capitalisation ;
    • Législation contre la fraude.
    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Robert Giovannelli

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