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    Les principaux textes de la réglementation technique du mois d'octobre 2013

    12 novembre 2013

    Sécurité des jouets, véhicules propres, énergie, alimentation animale ou déchets électroniques. Retrouvez une sélection de textes de réglementation technique des Journaux Officiels de l'Union Européenne ou de la République Françaises (JOUE ou JORF).

    La sécurité des jouets

    Décision de la Commission du 7 octobre 2013 publiée au JOUE L267/7 du 9 octobre 2013

    Cette décision autorise l'Allemagne à maintenir les valeurs limites pour l'antimoine, l'arsenic, le baryum, le plomb et le mercure, au-delà de la date d'application des valeurs limites pour certaines substances chimiques en vertu de l'article 55 de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, conformément à l'ordonnance du président du Tribunal du 15 mai 2013.

    Communication de la Commission publiée au JOUE C317/5 du 31 octobre 2013

    Cette communication, dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2009/48/CE du parlement européen et du conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets, publie les titres et les références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union.
    La norme sur les propriétés mécaniques et physiques des jouets EN71-1 de 2011 est remplacée par la EN 71-1:2011+A2:2013. La norme remplacée cessera de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles le 30 septembre 2014.

    L'énergie dans les bâtiments neufs

    Décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 publié au JORF n°0256 du 3 novembre 2013

    Arrêté du 30 octobre 2013 publié au JORF n°0256 du 3 novembre 2013

    Préalablement au dépôt d'une demande de permis de construire, le maître d'ouvrage doit réaliser une étude de faisabilité des diverses solutions d'approvisionnement en énergie du bâtiment.
    Cette obligation est étendue et concernera tous les bâtiments neufs dont la surface est supérieure à 50 mètres carrés, en application de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010.

    Ces deux textes s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2014.

    Les voitures propres

    Décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 publié au JORF n°0254 du 31 octobre 2013

    Ce décret modifie le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres.
    Le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dit " bonus écologique ", est modifié pour un soutien renforcé aux véhicules hybrides et électriques. Les aides destinées aux véhicules thermiques sont diminuées.

    Les additifs pour l'alimentation de toutes les espèces animales

    Règlement d'exécution (UE) n° 1078/2013 de la commission du 31 octobre 2013 publié au JOUE L292/7 du1er novembre 2013

    L'acide fumarique est autorisé en tant qu'additif technologique/conservateur pour l'alimentation animale dans les conditions fixées par l'annexe du règlement 1078/2013 à partir du 21 novembre 2013. Les additifs d'acide fumarique et les aliments pour animaux en contenant produits et étiquetés avant le 21 mai 2014 selon les règles précédemment applicables peuvent être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks.

    La filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels

    Arrêté du 15 octobre 2013 publié au JORF n°0251 du 27 octobre 2013

    Cet arrêté porte agrément de la société ERP France pour enlever et traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement. L'agrément est délivré à compter du 1er novembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2015.

    Cette lettre est réalisée par : Rosine Magnier, Anne-cécile Henkes, Muriel Doyen