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    Les principaux textes de la réglementation technique publiés fin 2013

    08 January 2014

    En cette fin d'année, l'actualité réglementaire s'est focalisé sur la sécurité des personnes. Une sélection des principaux textes du Journal Officiel concernant l'électricité, l'électronique, l'agroalimentaire, les ultra-violets et les automobiles.

    Electricité, électronique : sécurité et protection de l'environnement

    Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
    JORF n°0259 du 7 novembre 2013
    Le présent décret transpose la directive 2011/65/UE, dite RoHS II en intégrant de nouvelles catégories d'équipements et en imposant aux fabricants, un marquage CE de l'ensemble des équipements électriques et électroniques inclus dès à présent ou à terme dans le champ de la directive.
    Il prévoit, sous réserve de dérogations qu'il énumère, que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne peuvent contenir aucune des substances suivantes : le mercure, le plomb, le cadmium, les retardateurs de flammes bromés et le chrome hexavalent.

    Arrêté du 28 octobre 2013 relatif au contenu du dossier de demande de plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB
    JORF n°0261 du 9 novembre 2013
    Le présent arrêté fixe le contenu du dossier de demande de plan particulier que doit constituer un détenteur de plus de 150 appareils s'il souhaite organiser la décontamination de ses appareils selon un échéancier différent de celui défini à l'article R. 543-21 du code de l'environnement.

    Directive 2013/56/UE du parlement européen et du conseil du 20 novembre 2013
    JOUE n° L329/5 du 10 décembre 2013
    Cette directive modifie la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'à leurs déchets en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abroge la décision 2009/603/CE de la Commission.

    Agroalimentaire : sécurité et protection des consommateurs

    Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères
    JORF n°0264 du 14 novembre 2013
    Le décret modifie et précise les conditions auxquelles doivent satisfaire certaines catégories de fromages et de spécialités fromagères ainsi que les règles d'étiquetage qui leur sont applicables.
    Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2014.

    Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
    JORF n°0271 du 22 novembre 2013
    La vérification de la qualité des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique est assurée selon un programme d'analyses dont la nature et la fréquence ainsi que les modalités d'adaptation du programme doivent être définies par un arrêté du ministre chargé de la santé.
    Ce texte entrera en vigueur en novembre 2014, à l'exception des dispositions de l'article 8 qui entreront en vigueur en novembre 2015.

    Arrêté du 16 décembre 2013 portant classement sur la liste des substances vénéneuses
    JORF n°0296 du 21 décembre 2013
    Les produits suivants, l' avanafil, l'enzalutamide, l'lipegfilgrastim, le lomitapide, le ponatinib et le vismodegib, sous toutes leurs formes, sont classés sur la liste I des substances vénéneuses.

    Rayonnement ultraviolet : sécurité et protection des consommateurs

    Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets
    JORF n°0302 du 29 décembre 2013
    Ce décret a pour objet de renforcer les conditions dans lesquelles les appareils de bronzage sont mis à la disposition des personnes âgées de plus de dix-huit ans et de faire bénéficier les utilisateurs d'une information actualisée sur les risques sanitaires liés à leur utilisation.
    La déclaration de ces appareils devient obligatoire pour toute cession ou destruction des appareils. La qualité du contrôle des appareils de bronzage est renforcée, à partir du 1er juillet 2014.

    Immatriculation des véhicules

    Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
    JORF n°0299 du 26 décembre 2013
    Cet arrêté a pour objet d'introduire la possibilité de présenter, lors d'une demande d'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre pays de l'Union européenne, le procès-verbal du contrôle technique périodique effectué dans le pays de provenance.

    Cette lettre est réalisée par : Rosine Magnier, Anne-cécile Henkes, Muriel Doyen