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    Les principaux textes de réglementation technique de mars 2014

    11 avril 2014

    Poinçons de garantie en joaillerie, nomenclature des installations classées, nuisance sonore ferroviaire, mise sur le marché des instruments de mesure et du matériel électrique...Retrouvez notre sélection des textes réglementaires du JORF et JOUE.

    Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table

    Arrêté du 21 février 2014 portant agrément d'un organisme chargé de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie
    JORF n°0054 du 5 mars 2014

    Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table dit " Comité Francéclat " est agréé pour élaborer, vendre et transférer des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie.

    Installations classées

    Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et
    Décret n° 2014-284 du 3 mars modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement
    JORF n°0054 du 5 mars 2014

    Ces décrets transposent la directive dite " Seveso 3 ", relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dans la partie réglementaire du Code de l'environnement.
    L'ensemble de ces nouvelles dispositions entrera en vigueur au 1er juin 2015.

    Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et
    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
    JORF n°0068 du 21 mars 2014

    Cette ordonnance prévoit l'expérimentation d'une autorisation unique. Celle-ci devrait rassembler, autour de la procédure d'autorisation ICPE elle-même, toutes les autres autorisations relevant de l'État. Après une seule demande et à l'issue d'une procédure d'instruction unique et d'une enquête publique, le demandeur devrait donc obtenir une autorisation unique délivrée par le préfet couvrant l'ensemble des aspects du projet.

    Transport ferroviaire

    Directive 2014/38/UE de la commission du 10 mars 2014 modifiant l'annexe III de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les nuisances sonores
    JOUE L70 du 11 mars 2014

    La conception et l'exploitation du système ferroviaire ne doivent pas donner lieu à un niveau inacceptable d'émissions sonores générées par celui-ci, dans des zones proches de l'infrastructure ferroviaire, telle que définie à l'article 3 de la directive 2012/34/UE, ni dans la cabine de conduite.
    Les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1 er janvier 2015.

    Instruments de mesure

    Directive 2014/32/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure
    JOUE L96 du 29 mars 2014

    La présente directive s'applique aux compteurs d'eau, aux compteurs de gaz et aux dispositifs de conversion de volume , aux compteurs d'énergie électrique active, aux compteurs d'énergie thermique , aux ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l'eau, aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, aux taximètres, aux mesures matérialisées, aux instruments de mesure dimensionnelle et aux analyseurs de gaz d'échappement. Elle reprend les obligations des fabricants, importateurs et distributeurs de ces instruments de mesure quant aux exigences en matière d'immunité électromagnétique.

    Instruments de pesage

    Directive 2014/31/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique
    JOUE L96 du 29 mars 2014

    La présente directive s'applique à tous les instruments de pesage à fonctionnement non automatique. Elle reprend les obligations des fabricants, importateurs et distributeurs de ces instruments de mesure. Ces instruments de pesage sont soumis au marquage CE, au marquage métrologique supplémentaire et doivent porter un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant leur identification.
    La directive 2009/23/CE, telle que modifiée par le règlement visé à l'annexe V, partie A, est abrogée avec effet au 20 avril 2016.

    Matériel électrique

    Directive 2014/35/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
    JOUE L96 du 29 mars 2014

    La présente directive s'applique au matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale comprise entre 50 et 1 000 V pour le courant alternatif et 75 et 1 500 V pour le courant continu. Elle reprend les obligations des fabricants, importateurs et distributeurs de ce type de matériel électrique.
    La directive 2006/95/CE est abrogée avec effet au 20 avril 2016.

    Cette lettre est réalisée par : Rosine Magnier, Anne-cécile Henkes