Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Les principaux textes sociaux du 1er au 15 avril 2018

    23 avril 2018

    Ratification des ordonnances Macron, formation des conseillers prudhommes, exonérations sociales en ZRR...
    Retrouvez les principaux textes sociaux publiés du 1er au 15 avril 2018.

    Loi de ratification des ordonnances* : publication au Journal officiel

    Publiée le 31 mars 2018, la loi de ratification* donne une valeur législative aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017.

    Validée par le Conseil constitutionnel**, la loi modifie notamment :

    • la négociation collective,
    • les accords de branche,
    • la relation de travail,
    • le comité social et économique (CSE).

    *Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (JO du 31 mars 2018).

    **Décision du Conseil constitutionnel n°2018-761 DC du 21 mars 2018 (JO du 31 mars 2018)

     

    Formation des conseillers prud'hommes : publication d'une nouvelle liste de structures agréées

    Un arrêté du 30 mars 2018* fixe la liste des organismes professionnels et établissements publics d'enseignement supérieur agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes.

    Afin d'assurer la formation des conseillers prud'hommes au titre de l'article R 1442-2 du code du travail, le ministère du Travail a arrêté une liste de :

    • 11 établissements publics d'enseignement supérieurs,
    • 12 organismes.

    L'agrément de ces derniers est fixé pour les années 2018 à 2021.

    *Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article R. 1442-2 du code du travail pour assurer la formation des conseillers prud'hommes (Jo du 4 avril 2018).

     

    Exonérations sociales en ZRR : mise à jour de la liste

    Un arrêté du 22 février 2018* actualise la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR).

    Pour favoriser l'embauche de salariés et le développement local, les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'exonérations de charges patronales de sécurité sociale.

    Cette nouvelle liste de communes en ZRR précisée par l'arrêté du 22 février 2018* en annexes I et II fait suite à un réaménagement des critères de classement.

    Elle prend effet à compter du 1er avril 2018.

    * Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale.

    Cette lettre est réalisée par : Yolaine Bourt, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :