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    Les principaux textes sociaux publiés au mois d'août 2014

    29 August 2014

    Loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2014, loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, loi relative à l'économie sociale et solidaire, premiers décrets de la loi formation professionnelle, cotisations pour l'emploi d'apprentis, rentrée scolaire, simplification du calcul des indemnités journalières...Retrouvez les principaux textes sociaux publiés fin juillet et pendant le mois d'août 2014.

    La loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2014 publiée

    La LFSS rectificative pour 2014 n°2014-892 du 8 août 2014 est publiée au Journal officiel du 9 août 2014

    Les principales mesures sociales qui impactent les cotisations n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2015. Elles portent sur :

    - des aménagements de la réduction dite " Fillon ".

    - une baisse de la cotisation patronale d'allocations familiale, y compris pour les travailleurs indépendants.

    - une refonte des cotisations FNAL

    La loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes est publiée

    Adoptée par le Parlement le 23 juillet 2014, la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est publiée au journal officiel du 5 août 2014.

    Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 31 juillet 2014 a jugé inconstitutionnels, car introduits trop tardivement, les articles 7 et 10 visant à créer de nouvelles sanctions en cas de licenciement discriminatoire.

    Economie sociale et solidaire : publication de la loi

    La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est publiée au journal officiel du 1er août 2014. Elle prévoit, notamment, dans le domaine social, les sanctions applicables à l'entreprise qui envisage la fermeture d'un site sans rechercher un repreneur.

    Rappelons que le dispositif, prévu par la loi 2014-384 du 29 mars 2014, avait été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel en ce qui concerne les sanctions prévues en cas de non-respect de l'obligation de rechercher un repreneur.

    La loi du 31 juillet permet à l'administration de refuser l'homologation du PSE présenté dans une telle situation.

    Formation professionnelle : publication des premiers décrets

    Au journal officiel du 27 août 2014 sont publiés plusieurs décrets d'application de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014.

    Parmi les 5 textes du 22 août 2014 citons notamment :

    - le décret n° 2014-967 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels,

    - le décret n° 2014-968 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation,

    - le décret n° 2014-969 relatif à la durée minimale de période de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation.

    D'autres décrets sont encore attendus, particulièrement ceux mettant en oeuvre le compte personnel de formation.

    Cotisations pour l'emploi d'apprentis : précisions de l'ACOSS

    A l'occasion de la diffusion des barèmes des cotisations dues pour les apprentis pour l'année 2014, l'ACOSS apporte des précisions relatives aux évolutions résultant de la loi du 20 janvier 2014 visant à garantir l'avenir des retraites.

    L'article 30 de cette loi prévoit que la rémunération réelle versée à l'apprenti constitue l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage, et ce depuis le 22 janvier 2014, date de publication de la loi.

    La circulaire ACOSS n°2014-032 du 18 août 2014, disponible sur le site des URSSAF, précise l'incidence pour les entreprises de ces modifications sur les exonérations liées à l'apprentissage, l'assiette des contributions, l'épargne salariale, les contributions patronales de prévoyance.

    Indemnités journalières de sécurité sociale : simplification des modalités de calcul

    Le décret n° 2014-953 du 20 août 2014 publié au journal officiel du 23 août 2014 simplifie la réglementation des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Concernant les indemnités journalières (IJ) maladie et maternité, le décret précise la valeur du Smic ou du plafond de la sécurité sociale devant être pris en compte pour la détermination du plafonnement de ces indemnités.

    Pour les IJ AT-MP, le texte indique que les salaires pris en compte sont ceux des mois civils antérieurs à l'arrêt de travail.

    D'autre part un arrêté du 20 août 2014 publié aussi au journal officiel du 23, abroge l'arrêté du 3 août 1993 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net.

    L'ensemble est applicable aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015.

    Prestations familiales : simplification pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire

    Un décret n° 2014-886 du 1er août 2014, paru au Journal officiel du 6 août, simplifie la procédure de versement de l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants âgés de 16 à 18 ans en remplaçant l'exigence de justification de l'inscription de l'enfant dans un établissement d'enseignement par une déclaration sur l'honneur.

    Dans une information presse sur son site internet, la CNAF précise que si le jeune est apprenti ou étudiant salarié, il faut toujours renvoyer à la CAF une attestation justifiant de sa situation.

    Dans ce même communiqué, la CNAF précise que l'allocation est versée cette année entre le 19 et le 21 août pour les montants suivants :

    - 6-10 ans : 362,63 euros

    - 11-14 ans : 382,64 euros

    - 15-18 ans : 395,90 euros

    Cette lettre est réalisée par : Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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