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    Les principaux textes sociaux publiés au mois de novembre 2014

    09 décembre 2014

    Exceptions au principe " silence vaut acceptation ", extension du champ d'application de la déclaration sociale nominative (DSN), cahier des charges des contrats responsables, obligation d'emploi des travailleurs salariés, assouplissement du congé de validation des acquis d'expérience (VAE) pour les CDD...Retrouvez les principaux textes sociaux publiés au mois de novembre 2014.

    Exceptions au principe " silence vaut acceptation " en droit social

    Plusieurs décrets relatifs aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " ont été publiés au journal officiel du 1er novembre 2014. Concernant le droit social, il s'agit plus particulièrement des décrets du 23 octobre n°2014-1289 et 2014-1291.

    Pour rappel, en application de la loi de simplification du droit n°2013-1005 du 12 novembre 2013, le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut acceptation a remplacé l'ancien principe inverse.

    Les décrets du 23 octobre 2014 dressent la liste des procédures administratives exclues de ce principe. Ainsi, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet, par exemple, pour l'autorisation de rupture du contrat de travail des salariés protégés. Les listes des procédures visées sont disponibles en annexe des décrets.

    Déclaration sociale nominative : un décret étend le dispositif

    Le décret n°2014-1371 du 17 novembre 2014, paru au Journal officiel du 18 novembre 2014, étend le champ d'application de la DSN, qui s'applique aux employeurs établis en métropole et dans les DOM à l'exclusion des particuliers employeurs, et vient compléter les modalités de sa mise en oeuvre.

    Ce décret ajoute aux déclarations des employeurs auxquelles la DSN se substitue déjà, la liste suivante :

    - le bordereau récapitulatif des cotisations

    - le tableau récapitulatif de régularisation des cotisations

    - la déclaration des effectifs auprès des organismes de recouvrement

    - le relevé mensuel des contrats de travail temporaire

    - les attestations de salaire pour l'assurance maladie au titre des AT MP

    L'entrée en vigueur est immédiate sauf pour la substitution de la déclaration des effectifs qui nécessitera un arrêté.

    Pour rappel, le passage obligatoire à la DSN s'échelonnera selon les entreprises entre le 1er avril 2015 et le 1er janvier 2016.

    Garanties des contrats responsables : publication du décret

    En fixant les règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des contrats responsables, le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 (JO du 19 novembre 2014) précise le cahier des charges de ces nouveaux types de contrat.

    Ce texte d'application de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - JO du 24 décembre 2013) définit le panier minimum ainsi que les plafonds garantis à respecter pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux.

    Ces contrats devront obligatoirement couvrir l'intégralité de la participation de l'assuré sur les tarifs de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire pour l'ensemble des dépenses de santé. Ils doivent également couvrir l'intégralité du forfait journalier hospitalier.

    Néanmoins, sont exemptés de cette obligation :

    - les frais de cure thermale,

    - les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré,

    - l'homéopathie.

    Le décret fixe, par ailleurs, des plafonds de prise en charge notamment pour certains dépassements d'honoraires ou, dans la même logique, des dépenses de soin pour l'optique.

    Le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2015 à l'exception des contrats collectifs et obligatoires pour lesquels la modification devra intervenir lors de la première modification de l'acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017.

    Des précisions sur le contenu de l'accord sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

    Un décret n°;2014-1386 du 20 novembre 2014, paru au journal officiel du 22 novembre 2014, complète le contenu des accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement que les entreprises peuvent conclure pour s'acquitter de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

    Ce décret rend obligatoire l'inscription d'un plan de maintien dans l'entreprise au sein des accords agréés au titre de l'obligation d'emploi, dans le cadre d'une démarche préventive contre le risque de désinsertion professionnelle des salariés handicapés.

    Ce texte est applicable aux accords signés à compter du 1er janvier 2015.

    Conjoints collaborateurs des TNS : une couverture accident du travail possible

    Le décret n°2014-1340 du 6 novembre 2014 paru au Journal officiel du 8 novembre 2014 étend l'assurance volontaire accident du travail et maladie professionnelle aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale de leur conjoint sans percevoir de rémunération.

    Cette nouvelle assurance volontaire, qui permet aux conjoints collaborateurs d'adhérer et de cotiser sur une assiette forfaitaire au dispositif de protection au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

    Le congé pour validation des acquis de l'expérience des CDD est assoupli

    Un décret n°2014-1354 du 12 novembre 2014, paru au Journal officiel du 14 novembre 2014 a pour objet d'assouplir les conditions d'ouverture du droit au congé pour la validation des acquis de l'expérience (VAE) applicables aux personnes titulaires d'un CDD. Il s'agit d'un texte d'application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.

    Ce congé est ouvert pour toute personne en CDD qui justifie de 24 mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, la condition d'avoir exercé 4 mois sous CDD au cours des 12 derniers mois étant supprimée. Les contrats aidés comme les emplois d'avenir seront désormais pris en compte pour apprécier cette durée minimale d'activité salariée.

    Assurance chômage : les pouvoirs des instances paritaires régionales

    Une circulaire UNEDIC n°2014-27 du 19 novembre 2014 précise les compétences et domaines d'intervention des instances paritaires régionales chargées de statuer, en matière de droit à chômage, sur les situations individuelles des demandeurs d'emploi dans les cas particuliers énumérés par l'accord d'application n°12 du 14 mai 2014.

    Les instances paritaires régionales apprécient la situation des demandeurs d'emploi qui ne peuvent se prévaloir directement d'un droit au chômage. Elles peuvent notamment accorder sur saisine des intéressés des allocations (par exemple en cas de départ volontaire d'un emploi précédemment occupé) ou une remise de prestations indûment perçues.

    Elles ont également compétence pour accorder aux employeurs des remises de majoration de retard et de pénalités ou des délais de paiement pour les contributions chômage recouvrées par Pôle emploi.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mathieu Faria

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