Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Les principaux textes sociaux publiés au mois de septembre 2014

    30 September 2014

    Conséquences de la nouvelle convention d'assurance chômage, passage anticipé à la déclaration sociale nominative (DSN), garanties minimales de frais de santé, pension de réversion, convention de sécurité sociale franco-brésilienne, décrets d'application de la loi formation et démocratie sociale, majoration de l'aide accordée dans le cadre du contrat de génération…Retrouvez les principaux textes sociaux publiés au mois de septembre 2014.

    Convention d'assurance chômage : impact sur la branche recouvrement

    L'ACOSS précise, dans la circulaire 2014-034 du 5 septembre 2014, les conséquences de la nouvelle convention d'assurance chômage sur les contributions et cotisations sociales recouvrées par l'URSSAF.

    Rappelons d'abord que, depuis le 1er janvier 2011, les contributions URSSAF et AGS sont recouvrées par les URSSAF selon les mêmes modalités que les cotisations de sécurité sociale.

    Depuis l'entrée en vigueur de la convention d'assurance chômage 2014, les rémunérations des salariés âgés de plus de 65 ans sont incluses dans l'assiette des contributions chômage et AGS.

    Par ailleurs, la contribution majorée applicable à certains CDD (contrat à durée déterminée) s'applique aux employeurs publics ayant adhéré au régime d'assurance chômage, que ce soit à titre irrévocable ou révocable.

    En revanche, cette majoration ne concerne pas les employeurs publics ayant conclu une convention de gestion avec Pôle emploi.

    Enfin, les organismes tiers versant des rémunérations pour le compte de l'employeur, notamment les caisses de congés payés, sont soumis à cette majoration lorsque ces sommes concernent un CDD.

    Passage anticipé à la DSN : publication du décret

    La loi n°2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoyait une obligation intermédiaire pour la déclaration sociale nominative (DSN) avant sa généralisation au 1er janvier 2016. Le décret n°2014-1082 du 24 septembre 2014 (JO du 26 septembre 2014) précise le seuil de cotisations au-delà duquel les entreprises sont tenues dès 2015 d'effectuer la déclaration sociale nominative. Il vise les plus grandes entreprises.

    En effet, le seuil déterminé, équivalent à celui du projet de décret du 5 septembre 2014, concerne les employeurs qui ont :

    - plus de 2 millions d'euros de cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2013,

    - plus d'1 million d'euros de cotisations sociales et ont recours à un tiers déclarant dont la somme totale des cotisations et contributions sociales dues pour l'ensemble de ses clients est supérieure à 10 millions d'euros au titre de l'année 2013.

    Le décret fixe la date d'obligation anticipée pour les paies effectuées au 1er avril 2015.

    Pour rappel, la DSN deviendra la modalité de collecte de données sociales pour les entreprises par les organismes et administrations au 1er janvier 2016.

    Garanties minimales frais de santé : publication du décret

    Le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place au plus tard le premier janvier 2016 est fixé par le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 publié au journal officiel du 10 septembre 2014.

    Figurent dans la liste des garanties :

    - la couverture intégrale du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables,

    - le forfait journalier hospitalier,

    - les frais dentaires dépassant de 25% le tarif de responsabilité,

    - les forfaits de frais d'optique par période de 2 ans pour des montants liés à la correction.

    Des dispositions spécifiques sont, par ailleurs prévues dans le régime local d'Alsace-Moselle.

    Pension de réversion : précisions de la CNAV

    Une circulaire n°2014-46 du 23 septembre 2014 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse dont l'objet est le non cumul entre la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la pension de réversion, est publiée.

    Les modalités d'application du dispositif de non cumul entre la pension d'invalidité de veuve ou de veuf et la pension de réversion a pris effet le 1er mars 2010. Certains points de la mise en oeuvre nécessitaient des précisions, notamment les dispositions de non cumul lorsque l'assuré décédé avait relevé de plusieurs régimes.

    D'autre part, la circulaire reconduit et complète les précisions sur les modalités de non cumul entre la pension de vieillesse de veuve ou de veuf et la pension de réversion.

    Convention de sécurité sociale franco-brésilienne : publication de l'accord

    L'accord entre le Brésil et la France en matière de sécurité sociale est publié au journal officiel du 10 septembre 2014. Il est entré en vigueur le premier septembre 2014.

    L'accord, publié par décret 2014-1013 du 8 septembre 2014, précise les modalités de la réciprocité en ce qui concerne le champ d'application géographique, visant, notamment pour la France les départements d'outre mer.

    Il précise, par ailleurs, les personnes et les prestations concernées, ainsi que les modalités de la coordination des législations.

    Enfin, il définit les conditions du détachement de salariés pour une durée maximale qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut dépasser 24 mois.

    Apprentissage : décret d'application de la loi formation et démocratie sociale

    Le décret n°2014-1031 du 10 septembre 2014 (JO du 12 septembre 2014) tire les conséquences des diverses modifications introduites par la loi n°2014-588 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

    Le décret précise en premier lieu les conditions relatives à l'âge d'apprentissage pour les jeunes atteignant 15 ans entre la date de rentrée scolaire et le terme de l'année civile.

    A cela s'ajoute notamment la création d'un contrat à durée indéterminée comportant une période d'apprentissage, la suppression du dispositif d'apprentissage junior ou encore le remplacement de l'indemnité compensatrice forfaitaire par la prime à l'apprentissage.

    Formation professionnelle : consultation du comité d'entreprise

    Un décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 publié au journal officiel du 14 septembre détermine les informations transmises au comité d'entreprise dans le cadre de sa consultation sur le plan de formation et le calendrier des réunions de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.

    Ce décret est pris en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.

    Il tire les conséquences, en ce qui concerne la liste des documents à transmettre au comité d'entreprise, d'une part, du remplacement de la déclaration 2483 par une transmission des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle et d'autre part, du remplacement du droit individuel à la formation par le compte personnel de formation.

    Il précise en outre les modalités selon lesquelles les entreprises peuvent organiser en interne le calendrier de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.

    Contrat de génération : majoration de l'aide accordée

    Le décret n°2014-1046 du 12 septembre 2014 (JO du 14 septembre 2014) crée une majoration de l'aide financière attribuée aux entreprises dans le cadre du contrat de génération, pour celles d'entre elles qui recrutent simultanément un jeune et un salarié âgé.

    Jusqu'à présent, dans le cadre du contrat de génération, une entreprise pouvait bénéficier d'une aide de 4000 euros. A partir de la date d'entrée en vigueur de ce décret (le 16 septembre 2014), cette aide est portée à 8000 euros pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauchent, simultanément ou au plus tôt six mois avant ce recrutement, un salarié âgé d'au moins 55 ans.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mathieu Faria

    200 experts pour répondre à vos besoins