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    Les principaux textes sociaux publiés en août 2006

    08 septembre 2006

    Accident du travail des non-salariés agricoles

    Le décret n°2006-990 du 1er août 2006 relatif aux prestations en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles, détermine, en cas d’accidents successifs, le taux de la rente attribuée.

    Allocation maternité

    Les décrets n°2006-1008 et 2006-1011 du 10 août 2006, précisent les modalités de calcul de l’allocation versée, au titre de la période supplémentaire de congé maternité, aux femmes affiliées aux régimes des non salariés agricoles et non agricoles.
    Prévue par la loi relative à l’égalité salariale (n°2006-340 du 23 mars 2006), cette allocation est versée lorsque la naissance survient plus de six semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant.

    Assurance maladie / Ticket modérateur

    La circulaire CNAMTS n°2006-41 du 7 août 2006 précise que la participation de 18 euros par assuré, bénéficiant antérieurement d’une exonération du ticket modérateur, entre en vigueur le 1er septembre 2006. Sont concernés les actes médicaux au coefficient supérieur à 50 ou au tarif supérieur ou égal à 91 euros.

    Avantage en nature dans le secteur de l’hôtellerie-restauration

    La lettre circulaire Acoss n°2006-86 du 3 août 2006 donne l’évaluation de l’avantage en nature nourriture pour les salariés des entreprises du secteur de la restauration et de l’hôtellerie. Suite au décret n°2006-751 du 29 juin 2006 relevant le salaire minimum de croissance, le montant forfaitaire de l’avantage en nature nourriture est fixé à 6,34 euros par journée et 3,17 euros pour un seul repas, à compter du 1er juillet 2006.

    Conjoint collaborateur

    Le décret n°2006-966 publié au Journal officiel du 3 août 2006 précise les conditions du statut du conjoint collaborateur. Des décrets sont attendus pour fixer, notamment, les conditions du mode de calcul de cotisations dues par le conjoint collaborateur.

    Cotisation maladie des étudiants

    La circulaire Acoss n°2006-101 du 14 août 2006 rappelle que le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d’assurance maladie des étudiants est fixé à 189 euros pour l’année universitaire 2006-2007.

    Emploi en Zone Franche Urbaine (ZFU)

    La lettre circulaire Acoss n°2006-89 du 4 août 2006 fait le point sur les exonérations de charges patronales applicables en ZFU, suite aux modifications apportées par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

    Emploi des seniors

    Elargissement de l’accord interprofessionnel :
    L’accord national interprofessionnel du 13 décembre 2005, relatif à l’emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l’emploi, qui avait fait l’objet d’un arrêté d’extension paru au Journal officiel du 22 juillet 2006, est élargi au secteur des professions libérales par un arrêté du 26 juillet 2006 (JO du 2 août).

    Contrat à durée déterminée
    Le décret n°2006-1070 relatif au contrat à durée déterminée favorisant le retour à l’emploi des salariés âgés a été publié au Journal officiel du 28 août 2006.
    Ce contrat, conclu en application de l’article L 122.2 du code du travail, peut être conclu par les employeurs du secteur privé, à l’exception des professions agricoles (une négociation spécifique étant prévue dans le secteur en septembre).
    Il s’adresse à toute personne de 57 ans, inscrite au chômage depuis plus de 3 mois ou bénéficiant de la CRP (Convention de Reclassement personnalisée). Il peut être conclu pour une durée initiale de 18 mois maximum, et peut faire l’objet d’un renouvellement pour une durée qui, ajoutée au contrat initial, ne peut excéder 36 mois.

    Insertion professionnelle

    La circulaire Acoss n°2006-90 du 4 août 2006 fait le point sur le contrat d’accompagnement dans l’emploi, après la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005.

    Retraite des personnes handicapées

    La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse précise, dans la circulaire n°2006-50 du 21 août 2006, les catégories de personnes handicapées considérées comme justifiant du taux minimum d’incapacité permanente ouvrant droit à retraite anticipée.

    La circulaire n°2006-51 du 21 août 2006 donne les modalités de calcul de la majoration appliquée à la retraite anticipée des personnes handicapées.