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    Les principaux textes sociaux publiés en avril 2006

    02 May 2006

    Accès des jeunes à la vie active

    La Loi n°2006-457 du 21 avril 2006 sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise a été publiée au Journal officiel du 22 avril 2006.

    Destinée à remplacer le « CPE », elle permet aux entreprises qui embaucheront certaines catégories de jeunes, de bénéficier d’un soutien de l’Etat. Un décret fixera les caractéristiques des personnes pouvant en bénéficier ainsi que les engagements de chaque partie au contrat, la durée maximale de celui-ci et les conditions de son renouvellement.

     


        Attestation Assedic

    Le décret n°2006-390 du 30 mars 2006, publié au Journal officiel du 1er avril 2006, modifie l’article R. 351-5 du code du travail. Dorénavant, l’employeur doit transmettre à l’Assedic l’attestation employeur, et la remettre au salarié.

     

     

    Bonus exceptionnel de 1000 euros

    Une circulaire DSS n°2006-174 du 18 avril 2006 apporte de nouvelles précisions en ce qui concerne le bonus de 1000 euros.

    Une lettre circulaire DRT/DARES, du 21 mars 2006, apporte des précisions concernant les formalités de dépôt à la DDTEFP, selon que le bonus est inclus ou non dans un accord de salaire, ou fait l'objet d'une décision unilatérale de l'employeur.

     

    Contrat de Transition Professionnelle (CTP)

    Expérimenté du 15 avril 2006 au 1er janvier 2008, ce contrat s’adresse aux salariés licenciés pour motif économique, dans les entreprises de moins de 1000 salariés, installées dans sept bassins d’emploi (Charlesville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Die-des-Vosges, Toulon, Vitré, Valencienne).

    Le CTP remplace, dans les bassins d’emploi concernés, la convention de reclassement personnalisé. La procédure de licenciement (individuel ou collectif) doit avoir été engagée entre le 15 avril 2006 et le 1er mars 2007.

    D’une durée maximale de 12 mois, ce contrat peut prévoir des périodes d’insertion en entreprise par un contrat à durée déterminée de 6 mois maximum, des périodes de formation, et des aides à la création ou la reprise d’entreprise.
    Pendant la durée du CTP, le bénéficiaire perçoit une allocation correspondant à 80 % de son salaire brut antérieur. La durée du contrat s’impute sur la durée d’allocation chômage.

    Deux textes encadrent cette expérimentation :

    - l’ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 publiée au journal officiel du 14 avril 2006,
    - le décret n°2006-440 du 14 avril 2006, pris pour l’application de l’ordonnance, qui contient notamment le modèle du contrat.

     

     

     

    Convention de reclassement personnalisé

    L’Unédic a publié une circulaire n°2006-09 datée du 13 avril 2006, concernant la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisée. Les modifications sont les suivantes :
    - le délai de réflexion est prolongé jusqu’au lendemain matin de la notification, pour les salariés protégés,
    - les bénéficiaires de la convention peuvent cumuler une allocation spécifique de reclassement avec une rémunération,
    - des aides incitatives au contrat de professionnalisation et une aide à la reprise ou à la création d’entreprise sont prévues.

     

    Lutte contre le travail illégal

    L’instruction n°2006-05, commune à la DRT, l’Acoss et la Dilti (Délégation Interministérielle pour le Lutte contre le Travail Illégal), met en œuvre des actions communes pour prévenir et sanctionner le travail illégal.
    Cette coopération permet le renforcement du partage des informations entre les différents réseaux concernés.

     

    Organisation du temps de travail

    La circulaire DRT n°9 du 14 avril 2006 prise en application de la loi n°2005-296 du 31 mars 2006 précise la réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise.

    Les points suivants sont développés :
    - le compte épargne temps,
    - les heures supplémentaires choisies,
    - les dispositions particulières applicables aux salariés ayant conclu des conventions de forfaits annuelles en heures et en jours,
    - le mandatement.

     

    Retraite complémentaire des salariés à temps partiel

    La circulaire Agirc-Arrco n°2006-04-DRE du 11 avril 2006 apporte un certain nombre de modifications quant au régime complémentaire des salariés à temps partiel.

    Les salariés, travaillant à temps partiel, ont la possibilité d’acquérir des points de retraite complémentaires sur la base du salaire à temps plein.

    Afin que la prise en charge par l’employeur des cotisations salariales de retraite complémentaire, sur le supplément d’assiette, n’entraîne pas une réintégration dans l’assiette sociale, les commissions paritaires Agirc et Arrco modifient en conséquence la convention collective du 14 mars 1947 et l’accord du 8 décembre 1961.

     

     

    Transport routier

    Le décret n°2006-408 du 6 avril 2006 modifiant le décret n°2003-1243 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes, a été publié au Journal officiel du 7 avril 2006.

    Dernière étape de la transposition de la directive européenne 2003/88 du 4 novembre 2003, ce texte fixe notamment les règles applicables en matière de repos quotidien, et celles concernant l’utilisation du chronotachygraphe numérique obligatoire à compter du 1er mai 2006.


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