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    Les principaux textes sociaux publiés en décembre 2006

    15 janvier 2007

    Assurance vieillesse

    Surcote applicable à la pension de retraite

    Le décret n°2006-1611 du 15 décembre 2006 relatif à la surcote applicable à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et agricoles est publié au Journal Officiel du 17 décembre 2006.

    Ce décret prévoit des règles plus favorables de majoration de la pension de vieillesse pour les assurés qui continueront à travailler après 60 ans alors qu'ils justifient du nombre de trimestres nécessaire pour avoir droit à une retraite à taux plein.

    Ce texte s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2007.

    Avantages en nature : Evaluation 2007

    Une lettre circulaire ACOSS n°2006-120 du 4 décembre 2006 diffuse le barème forfaitaire des avantages en nature nourriture et logement pour l'année 2007.

    Cotisations

    Cotisations accident du travail des stagiaires

    Le décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires école est paru au Journal Officiel du 20 décembre 2006.
    Il précise que les cotisations d'accident du travail n'incombent à l'employeur que pour les stagiaires qui perçoivent une gratification cotisable.

    Egalité salariale

    Outils de suivi

    Le décret n°2006-1501 du 29 novembre 2006 relatif aux outils méthodologiques de suivi de l'application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes est publié au Journal Officiel du 02 décembre 2006.

    Ce décret prévoit un bilan des négociations conduites dans les branches professionnelles, un bilan des accords signés dans les branches professionnelles et dans les entreprises, enfin un tableau de bord sur la base des informations dont disposent les entreprises.

    Epargne salariale

    La loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social est publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2006.
    Retrouvez sur le site www.svp.fr l’analyse de cette loi.

    Frais professionnels

    La lettre-circulaire Acoss n°2006-123 du 14 décembre 2006 diffuse les montants des limites d'exonération des frais professionnels pour l'année 2007.

    Sécurité sociale

    La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est parue au Journal Officiel du 22 décembre 2006.
    Retrouvez prochainement sur le site www.svp.fr l’analyse de cette loi.

    Travailleurs handicapés et cotisations AGFF

    Une circulaire Arrco du 5 décembre 2006 précise la situation des travailleurs handicapés travaillant dans les entreprises adaptées ou les centres de distribution de travail à domicile au regard de l'AGFF.

    Jusqu'alors exonérée, la part salariale de cette cotisation est due pour toutes les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2007.

    Notons que la situation des handicapés employés dans les CAT est inchangée (maintien de l'exonération de la cotisation salariale AGFF).

    Travail dissimulé

    Le décret n°2006-1744 du 23 décembre 2006 relatif au contrôle contre la fraude est publié au Journal Officiel du 30 décembre 2006.


     

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